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Attestation d’hébergement
L’hébergeant déclare sur l’honneur qu’une personne réside chez lui, à l’adresse indiquée et depuis la date précisée. Vous renseignez la démarche concernée et précisez si l’hébergement est gratuit ou payant, puis l’hébergeant signe l’attestation.
Avant de remplir
Identifier l’hébergeant et la personne hébergéeRenseignez les deux identités et l’adresse où l’hébergement a réellement lieu, puis relisez ces indications. Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est sanctionné (Code pénal, art. 441-7).
Préciser la date et les conditions de l’hébergementIndiquez la date réelle du début de l’hébergement et choisissez « À titre gratuit » ou « À titre onéreux » selon les faits. Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est sanctionné (Code pénal, art. 441-7).
Identifier la démarche concernéePrécisez le destinataire et la démarche pour laquelle vous préparez l’attestation. La dispense de justificatifs de domicile comporte des exceptions, notamment pour les titres d’identité, de voyage ou de séjour, et une justification peut être exigée pour les inscriptions scolaires ou dans l’enseignement supérieur (Code des relations entre le public et l’administration, art. R113-8). Les dispositions de cette sous-section ne s’appliquent pas aux procédures d’acquisition de la nationalité française ou de changement de nom (Code des relations entre le public et l’administration, art. R113-9).
Relire, dater et signerRelisez les faits déclarés, renseignez le lieu et la date de signature, puis faites signer l’attestation imprimée par l’hébergeant. Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, falsifier une attestation originairement sincère ou utiliser une attestation inexacte ou falsifiée est sanctionné (Code pénal, art. 441-7).
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Aperçu du document
Lieu :
Date :
Destinataire :
Attestation sur l’honneur d’hébergement
Objet : attestation sur l’honneur d’hébergement
Déclaration d’hébergement
L’hébergeant atteste sur l’honneur héberger à son domicile la personne désignée ci-dessous.
Hébergeant :
Personne hébergée :
Adresse de l’hébergement :
Date de début de l’hébergement :
L’hébergement se poursuit à la date de signature de la présente attestation.
Conditions de l’hébergement :
Destination de l’attestation
La présente attestation est établie pour la démarche indiquée ci-dessous.
Démarche concernée :
Rappel des sanctions pénales
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait :
1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, soit en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement (Code pénal, art. 441-7).
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Signature de l’hébergeant ou de la personne signant pour lui
En bref
Le domicile de tout Français, pour l’exercice de ses droits civils, se situe au lieu de son principal établissement (Code civil, art. 102).
Le changement de domicile suppose une habitation réelle dans un autre lieu et l’intention d’y fixer son principal établissement (Code civil, art. 103).
À défaut de déclaration expresse, la preuve de l’intention de fixer son principal établissement dépend des circonstances (Code civil, art. 105).
Dans les procédures administratives concernées, les personnes physiques qui déclarent leur domicile sont dispensées de justificatifs, sauf dans les cas énumérés par le texte, notamment pour les titres d’identité, de voyage ou de séjour (Code des relations entre le public et l’administration, art. R113-8).
Les règles de justification de l’identité, de l’état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile prévues dans cette sous-section ne s’appliquent pas aux procédures d’acquisition de la nationalité française ou de changement de nom (Code des relations entre le public et l’administration, art. R113-9).
Indépendamment des autres cas prévus au même chapitre, établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (Code pénal, art. 441-7).
Indépendamment des autres cas prévus au même chapitre, falsifier une attestation originairement sincère ou faire usage d’une attestation inexacte ou falsifiée est également puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (Code pénal, art. 441-7).
Les peines de l’infraction relative aux attestations sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende lorsqu’elle est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, ou d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement (Code pénal, art. 441-7).
Fournir sciemment une déclaration fausse ou incomplète pour obtenir ou tenter d’obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir, d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (Code pénal, art. 441-6).
Base légale
Les articles ci-dessous fondent les explications sur le domicile et le rappel des sanctions pénales figurant dans le document.
Code pénal, article 441-7Indépendamment des cas prévus au même chapitre, établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, ou faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, ou d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement.
Code pénal, article 441-6Obtenir indûment, par un moyen frauduleux, d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Les mêmes peines sanctionnent le fait de fournir sciemment une déclaration fausse ou incomplète pour obtenir ou tenter d’obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir, d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Code des relations entre le public et l’administration, article R113-8Les personnes physiques déclarant leur domicile dans les procédures visées par le texte sont dispensées de justificatifs, sauf pour la délivrance d’un certificat de nationalité française, l’obtention d’un titre d’identité, de voyage ou de séjour, d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule ou la délivrance d’une attestation d’accueil, ainsi que pour l’inscription volontaire sur les listes électorales ou les fichiers d’immatriculation consulaire. La justification du domicile peut être exigée pour l’inscription dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur. La déclaration de domicile est opposable à son auteur, sauf notification écrite d’un nouveau domicile.
Code des relations entre le public et l’administration, article R113-9Les dispositions de la sous-section relative à la justification de l’identité, de l’état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile ne sont pas applicables aux procédures d’acquisition de la nationalité française ou de changement de nom.
Code civil, article 102Le domicile de tout Français, pour l’exercice de ses droits civils, est le lieu de son principal établissement.
Code civil, article 103Le changement de domicile résulte d’une habitation réelle dans un autre lieu, jointe à l’intention d’y fixer son principal établissement.
Code civil, article 105À défaut de déclaration expresse, la preuve de l’intention de fixer son principal établissement dépend des circonstances.
Questions fréquentes
Comment remplir une attestation sur l’honneur d’hébergement ?
Renseignez l’identité de l’hébergeant, son adresse, l’identité de la personne hébergée et la date réelle de début de l’hébergement. Indiquez ensuite la démarche concernée avant de faire signer l’hébergeant. Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est sanctionné (Code pénal, art. 441-7).
Comment faire une attestation d’hébergement à titre gratuit ?
Choisissez « À titre gratuit » dans le champ consacré aux conditions de l’hébergement, puis relisez la déclaration avant de la signer. Cette indication doit correspondre aux faits, car établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est sanctionné (Code pénal, art. 441-7).
Faut-il un justificatif de domicile pour toutes les démarches ?
Vous êtes dispensé de justificatifs de domicile, en tant que personne physique, dans les procédures administratives concernées, sauf pour le certificat de nationalité française, les titres d’identité, de voyage ou de séjour, le certificat d’immatriculation d’un véhicule, l’attestation d’accueil et l’inscription volontaire sur les listes électorales ou les fichiers d’immatriculation consulaire (Code des relations entre le public et l’administration, art. R113-8). Un justificatif de domicile peut aussi être exigé pour l’inscription dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur (Code des relations entre le public et l’administration, art. R113-8). Les règles de cette sous-section ne s’appliquent pas aux procédures d’acquisition de la nationalité française ou de changement de nom (Code des relations entre le public et l’administration, art. R113-9).
Habiter chez quelqu’un signifie-t-il que mon domicile y est fixé ?
Pour l’exercice des droits civils de tout Français, le domicile est le lieu de son principal établissement (Code civil, art. 102). Le changement de domicile exige une habitation réelle dans un autre lieu, jointe à l’intention d’y fixer son principal établissement (Code civil, art. 103). À défaut de déclaration expresse, la preuve de cette intention dépend des circonstances (Code civil, art. 105).
Quelle peine risque-t-on pour une fausse attestation d’hébergement ?
Indépendamment des autres cas prévus au même chapitre, établir une attestation relatant des faits matériellement inexacts est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (Code pénal, art. 441-7). Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende lorsque l’infraction vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, ou à obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement (Code pénal, art. 441-7).
Utiliser une attestation inexacte est-il aussi puni ?
Oui : indépendamment des autres cas prévus au même chapitre, faire usage d’une attestation inexacte ou falsifiée est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (Code pénal, art. 441-7). Les mêmes peines sont prévues pour la falsification d’une attestation originairement sincère, avec les aggravations prévues par ce même article (Code pénal, art. 441-7).
Une fausse déclaration pour obtenir une prestation est-elle sanctionnée ?
Oui : fournir sciemment une déclaration fausse ou incomplète pour obtenir ou tenter d’obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir, d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (Code pénal, art. 441-6).
Sources et date de vérification
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