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Quittance de loyer : modèle à remplir

Le bailleur ou son mandataire remplit et signe ce document après réception du paiement pour le logement et la période indiqués. Choisissez la quittance si le loyer et les charges sont intégralement payés, ou le reçu si le paiement est partiel. Renseignez les sommes reçues, puis imprimez le document.

Avant de remplir

  1. Identifier le bailleur, le locataire et le logementReportez les noms et l’adresse du logement dans les zones prévues. Si une personne établit le document pour le bailleur, renseignez son nom dans le champ du mandataire : le bailleur ou son mandataire transmet la quittance au locataire qui la demande (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21).
  2. Vérifier la période concernée par le paiementIndiquez les dates de début et de fin de la période concernée. Si le locataire a plusieurs dettes, il peut préciser, au moment du paiement, celle qu’il entend acquitter (Code civil, art. 1342-10).
  3. Reporter les sommes effectivement reçuesInscrivez la date du paiement, le loyer reçu et les charges reçues. La quittance doit détailler les sommes versées en distinguant le loyer et les charges (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21). Si vous renseignez une prime d’assurance reçue pour le compte du locataire, ajoutez-la au loyer et aux charges pour calculer le total reçu.
  4. Choisir la quittance ou le reçuSélectionnez le paiement intégral ou partiel après vérification du règlement de la période. Si le paiement est partiel, le bailleur doit délivrer un reçu (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21). Dans cette variante, renseignez le solde restant pour la seule période indiquée.
  5. Relire, signer et transmettre le documentRelisez le document et utilisez la zone de signature prévue pour le bailleur ou son mandataire. La quittance demandée par le locataire doit être transmise gratuitement (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21). Pour la transmettre par voie dématérialisée, recueillez l’accord exprès du locataire (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21).

Remplir le document

Bailleur et mandataire

Identifiez le bailleur et, si une autre personne établit le document pour lui, son mandataire.

Laissez vide si le bailleur établit lui-même le document.
Locataire et logement

Renseignez le locataire et l’adresse complète du logement concerné.

Période et paiement

Distinguez la période à laquelle le règlement se rapporte et la date à laquelle le paiement a été reçu.

En cas de paiement partiel, le bailleur doit délivrer un reçu (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21). Choisissez « Paiement intégral : quittance » uniquement après vérification du règlement intégral de la période.
Sommes reçues en euros

Indiquez les montants reçus pour la période, puis additionnez le loyer, les charges et la prime d’assurance si vous en renseignez une. Saisissez les montants sans le symbole €.

Si les charges sont versées sous forme de provisions, elles font l’objet d’une régularisation annuelle (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 23).
La prime de l’assurance souscrite par le bailleur pour le compte du locataire dans les conditions du g) est récupérable par douzième à chaque paiement du loyer et doit figurer sur la quittance (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7, g). Indiquez la part de prime reçue pour la période, ou laissez ce champ vide si vous n’avez reçu aucune somme à ce titre.
Additionnez le loyer et les charges reçus. Ajoutez la prime d’assurance si vous avez renseigné ce montant.
À remplir pour le reçu de paiement partiel. Limitez ce montant à la période indiquée.
Lieu et date d’établissement

Indiquez le lieu et la date d’établissement avant de relire et de signer le document.

Les données restent dans votre navigateur. Rien n’est envoyé ni enregistré. Les champs vides restent dans le document sous forme de lignes à compléter à la main.

Aperçu du document

À , le

Bailleur :

Adresse ou siège social :

Locataire :

Logement loué :

Loyer et charges : justificatif de paiement

Paiement reçu

Le bailleur ou son mandataire reconnaît avoir reçu de , le , les sommes détaillées ci-dessous pour le logement situé à l’adresse suivante : .

Période concernée : du au . Paiement : .

Détail des sommes versées

Loyer reçu hors charges : €.

Charges reçues : €.

Total des sommes reçues

Total reçu pour la période indiquée : €.

Signature du bailleur ou de son mandataire

En bref

  • Le bailleur ou son mandataire doit transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21).
  • La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21).
  • Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21).
  • La transmission dématérialisée de la quittance par le bailleur nécessite l’accord exprès du locataire (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21).
  • Lorsque le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur doit lui délivrer un reçu (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21).
  • Les charges récupérables sont des sommes accessoires au loyer principal, exigibles sur justification en contrepartie des catégories de dépenses énumérées par la loi (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 23).
  • Lorsque les charges locatives donnent lieu au versement de provisions, elles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 23).
  • Le paiement peut être prouvé par tout moyen (Code civil, art. 1342-8).
  • La personne qui se prétend libérée d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint cette obligation (Code civil, art. 1353).

Base légale

Les textes ci-dessous fondent les indications sur la quittance, les charges et la preuve du paiement.

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7, g)Pour l’assurance souscrite par le bailleur pour le compte du locataire dans les conditions du g), le montant total de la prime annuelle, éventuellement majoré dans la limite fixée par décret, est récupérable par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire.
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21Le bailleur ou son mandataire doit transmettre gratuitement au locataire qui la demande une quittance détaillant les sommes versées, avec le loyer et les charges séparés. Aucuns frais de gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. L’envoi dématérialisé de la quittance nécessite l’accord exprès du locataire ; en cas de paiement partiel, le bailleur doit délivrer un reçu.
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23Les charges récupérables s’ajoutent au loyer principal et sont exigibles sur justification pour les services, dépenses et impositions énumérés à cet article ; les provisions sur charges doivent être régularisées chaque année. Un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges et, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre locataires ainsi que, le cas échéant, une note sur le calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d’eau chaude sanitaire du logement. Les pièces justificatives doivent rester à la disposition des locataires, dans des conditions normales, durant six mois à compter de l’envoi du décompte.
  • Code civil, article 1342-8La preuve du paiement peut être apportée par tout moyen.
  • Code civil, article 1342-10Si vous avez plusieurs dettes, vous pouvez indiquer, au moment du paiement, celle que vous entendez acquitter. Sans indication de votre part, le paiement est imputé d’abord sur les dettes échues et, parmi elles, sur celles que vous aviez le plus d’intérêt à acquitter. À égalité d’intérêt, il est imputé sur la dette la plus ancienne ; toutes choses égales, la répartition est proportionnelle.
  • Code civil, article 1353Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation.

Questions fréquentes

Le bailleur doit-il fournir une quittance de loyer sur demande ?

Oui, le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21).

Quelles sommes faut-il indiquer sur une quittance de loyer ?

La quittance indique le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21). Renseignez les montants reçus pour la période indiquée et vérifiez le total, en incluant la prime d’assurance si vous en indiquez une.

Faut-il une quittance ou un reçu de loyer pour un paiement partiel ?

En cas de paiement partiel, le bailleur doit délivrer un reçu (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21). Sélectionnez « Paiement partiel : reçu » dans le formulaire et indiquez uniquement les sommes effectivement reçues.

Peut-on facturer la quittance de loyer au locataire ?

Non, la quittance demandée par le locataire est transmise gratuitement et aucuns frais liés à sa gestion ne peuvent lui être facturés (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21).

Peut-on envoyer une quittance de loyer par courriel ?

Oui, le bailleur peut transmettre la quittance par voie dématérialisée avec l’accord exprès du locataire (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21). Vous devez recueillir cet accord séparément : le formulaire ne le prévoit pas.

Qui établit la quittance de loyer ?

Le bailleur ou son mandataire transmet la quittance au locataire qui en fait la demande (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21). Ce modèle prévoit une zone de signature pour la personne qui l’établit.

Les provisions sur charges doivent-elles être régularisées ?

Oui, les charges locatives versées sous forme de provisions doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 23). Pour remplir le modèle, reprenez les provisions effectivement reçues.

La quittance est-elle le seul moyen de prouver le paiement du loyer ?

Non, le paiement se prouve par tout moyen (Code civil, art. 1342-8). Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation (Code civil, art. 1353).

Ce modèle de quittance de loyer à imprimer est-il gratuit ?

Oui, vous pouvez remplir et imprimer ce modèle gratuitement. Vos données restent dans votre navigateur : elles ne sont ni envoyées ni enregistrées.

Sources et date de vérification

Ce modèle a un caractère général et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Ce site est privé et n’est pas un site officiel de l’administration. Textes vérifiés le 16 novembre 2026 dans la base LEGI diffusée par la DILA (Légifrance, Licence Ouverte) :

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