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Lettre de congé du locataire : préavis de départ

Vous utilisez cette lettre pour donner congé au bailleur et quitter votre logement. Renseignez le bail, le préavis et la date de départ souhaitée, puis signez la lettre. Vous pouvez aussi proposer un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie et demander la restitution du dépôt de garantie.

Avant de remplir

  1. Choisissez le préavis correspondant à votre bailPour un logement non meublé, retenez trois mois ou choisissez un motif légal de réduction à un mois que vous précisez et justifiez lors de l’envoi de la lettre (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15, I). Pour une location meublée relevant du régime de la résidence principale, le préavis est d’un mois (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-3 et 25-8, I).
  2. Complétez la lettre et préparez les piècesRenseignez les parties, le logement et le bail, puis imprimez et signez la lettre. Si vous invoquez un préavis réduit pour une location non meublée, précisez le motif et joignez sa justification dès l’envoi, faute de quoi le délai applicable est de trois mois (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15, I). Pour le motif de santé, l’état de santé justifiant le changement de domicile est constaté par un certificat médical (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15, I, 3°).
  3. Notifiez le congé et vérifiez la date de réceptionUtilisez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un acte de commissaire de justice ou une remise en main propre contre récépissé ou émargement (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15, I et 25-8, I). Vérifiez la date de fin envisagée à partir du jour de la réception, de la signification ou de la remise, qui fait courir le préavis (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15, I et 25-8, I).
  4. Organisez l’état des lieux et la restitution des clésProposez un rendez-vous : l’état des lieux de sortie est établi contradictoirement et amiablement lors de la restitution des clés, par les parties ou un tiers qu’elles ont mandaté, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2). Vous devez le loyer et les charges pour tout le préavis, sauf si un autre locataire occupe le logement avant son terme avec l’accord du bailleur (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15, I et 25-8, I).
  5. Communiquez votre nouvelle adresse et suivez la restitution du dépôtLors de la remise des clés, indiquez au bailleur ou à son mandataire l’adresse de votre nouveau domicile (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22). Le délai maximal de restitution du dépôt est de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, sous réserve des déductions justifiées et de la provision prévue en immeuble collectif (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22). Ces règles s’appliquent aussi aux locations meublées relevant du régime de la résidence principale (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-3).

Remplir le document

Locataire

Reportez les coordonnées de la personne qui donne congé.

Facultatif : indiquez le moyen de contact que vous souhaitez utiliser.
Bailleur

Indiquez le destinataire de la lettre.

Logement et bail

Identifiez le logement concerné et le contrat auquel la lettre se rapporte.

Saisissez la date figurant au contrat ; elle sera imprimée au format JJ/MM/AAAA.
Préavis et notification

Choisissez le cas correspondant à votre situation et préparez la notification.

En location non meublée, le préavis est de trois mois ; pour bénéficier d’un mois, précisez et justifiez le motif au moment de l’envoi de la lettre, faute de quoi le préavis est de trois mois (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15, I). Pour une location meublée relevant du régime de la résidence principale, le préavis est d’un mois (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-3 et 25-8, I).
À renseigner pour un préavis réduit en location non meublée : le motif doit être précisé et justifié au moment de l’envoi de la lettre (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15, I). Le motif de santé suppose un certificat médical constatant un état de santé justifiant le changement de domicile (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15, I, 3°).
Vous pouvez choisir l’un de ces trois modes de notification ; le préavis commence le jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15, I et 25-8, I).
Le préavis commence le jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre ; à son expiration, vous perdez tout titre d’occupation du logement (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15, I et 25-8, I). Indiquez la date de fin envisagée en tenant compte de ce préavis.
État des lieux et dépôt de garantie

Préparez le rendez-vous de sortie et les coordonnées pour la restitution du dépôt.

L’état des lieux de sortie est établi lors de la restitution des clés (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2). Indiquez la date du rendez-vous que vous proposez.
Facultatif : remplissez ce champ si vous avez versé un dépôt de garantie et souhaitez en demander la restitution dans la lettre.
Vous devez indiquer cette adresse au bailleur ou à son mandataire lors de la remise des clés (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22). Si elle n’est pas encore connue, vous pourrez la communiquer à ce moment-là.
Lieu et date de la lettre

Indiquez où et quand vous signez la lettre.

La date sera imprimée au format JJ/MM/AAAA.
Les données restent dans votre navigateur. Rien n’est envoyé ni enregistré. Les champs vides restent dans le document sous forme de lignes à compléter à la main.

Aperçu du document

À , le

Lettre de congé du locataire

Objet : Congé du locataire pour le logement situé à l’adresse

Mode de notification : .

Madame, Monsieur,

Je vous notifie mon congé pour le logement situé à l’adresse , loué suivant le bail du . Le présent congé est donné par à .

Le préavis que j’invoque est de .

Point de départ et fin du préavis

Le préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement, selon le mode de notification choisi.

La date de fin de bail que j’envisage est le , sous réserve du respect du préavis calculé à partir de cette notification. À l’expiration du préavis, je ne dispose plus de titre d’occupation du logement.

Le loyer et les charges restent dus pour toute la période de préavis, sauf si le logement est occupé avant son terme par un autre locataire avec votre accord.

État des lieux de sortie et clés

Je vous propose un rendez-vous le à pour établir contradictoirement et amiablement l’état des lieux de sortie et vous restituer les clés. Merci de me confirmer ce rendez-vous ou de me proposer une autre disponibilité.

L’état des lieux sera établi dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties, puis joint au contrat de location.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Le locataire : (signature)

En bref

  • Vous pouvez résilier votre bail à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai du congé (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 12).
  • Pour un logement non meublé, votre préavis est de trois mois, sauf dans les cas de réduction à un mois énumérés par la loi (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15, I).
  • Pour bénéficier d’un préavis réduit à un mois en location non meublée, précisez le motif et justifiez-le au moment de l’envoi de la lettre ; à défaut, le préavis est de trois mois (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15, I).
  • Pour une location meublée relevant du régime de la résidence principale, vous pouvez résilier à tout moment avec un préavis d’un mois, y compris si le bail est réduit à neuf mois (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-3 et 25-8, I).
  • Vous devez notifier le congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte d’un commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15, I et 25-8, I).
  • Le préavis commence le jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15, I et 25-8, I).
  • Lorsque vous donnez congé, vous devez le loyer et les charges pour tout le préavis, sauf si un autre locataire occupe le logement avant son terme avec l’accord du bailleur (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15, I et 25-8, I).
  • L’état des lieux de sortie est établi contradictoirement et amiablement lors de la restitution des clés, par les parties ou un tiers qu’elles ont mandaté, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2).
  • Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; ce délai est ramené à un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, sous réserve des retenues dûment justifiées et, en immeuble collectif, de la provision prévue par la loi (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22).
  • Lors de la remise des clés, vous devez indiquer au bailleur ou à son mandataire l’adresse de votre nouveau domicile (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22).

Base légale

Ces articles fondent le congé, les variantes de préavis et les démarches de sortie présentées dans ce modèle.

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 12Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15.
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15Lorsque vous donnez congé, votre préavis est de trois mois ou d’un mois dans les cas énumérés au I ; pour bénéficier du délai réduit, vous devez préciser le motif et le justifier au moment de l’envoi de la lettre. Vous devez notifier le congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte d’un commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement ; le délai commence le jour de la réception, de la signification ou de la remise. Vous devez le loyer et les charges pour tout le préavis, sauf si un autre locataire occupe le logement avant son terme avec l’accord du bailleur, et vous perdez tout titre d’occupation à l’expiration du préavis.
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 17Le I décrit les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où le déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraîne des difficultés sérieuses d’accès au logement. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones.
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-2L’état des lieux est établi lors de la remise et de la restitution des clés, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers qu’elles ont mandaté, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties, puis joint au contrat. S’il ne peut être établi dans ces conditions, un commissaire de justice l’établit à l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret ; il avise les parties au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22Le délai maximal de restitution du dépôt est de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, après les déductions dûment justifiées prévues par l’article ; vous devez indiquer votre nouveau domicile lors de la remise des clés. En immeuble collectif, le bailleur établit un arrêté des comptes provisoire et peut conserver une provision dûment justifiée ne dépassant pas 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes ; la régularisation définitive et la restitution du solde après déductions ont lieu dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes, sauf accord amiable pour solder immédiatement l’ensemble des comptes. Le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel en principal par période mensuelle commencée en retard, sauf si le retard provient de l’absence de transmission de votre nouvelle adresse.
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-3Le titre Ier bis s’applique aux locations meublées constituant la résidence principale du locataire et ses dispositions sont d’ordre public. Les articles 3-2 et 22, notamment, s’appliquent à ces logements meublés. Ce titre ne s’applique pas aux logements-foyers, aux logements faisant l’objet d’une convention avec l’État portant sur leurs conditions d’occupation et leurs modalités d’attribution, aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-8Vous pouvez résilier à tout moment avec un préavis d’un mois, y compris lorsque le bail est réduit à neuf mois. Vous devez notifier le congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte d’un commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement ; le délai commence le jour de la réception, de la signification ou de la remise. Lorsque vous donnez congé, le loyer et les charges restent dus pour tout le préavis, sauf si un autre locataire occupe le logement avant son terme avec l’accord du bailleur, et vous perdez tout titre d’occupation à l’expiration du préavis.

Questions fréquentes

Quel préavis indiquer dans une lettre de résiliation du bail par le locataire ?

Indiquez trois mois pour un logement non meublé, ou un mois si vous invoquez et justifiez lors de l’envoi l’un des motifs de réduction prévus par la loi (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15, I). Pour une location meublée relevant du régime de la résidence principale, le préavis du locataire est d’un mois (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-3 et 25-8, I).

Quels motifs permettent une lettre de préavis d’un mois pour un logement non meublé ?

Vous pouvez bénéficier d’un préavis d’un mois si le logement se trouve dans les territoires visés par la loi, si vous obtenez un premier emploi, êtes en mutation, perdez votre emploi ou retrouvez un emploi après une perte d’emploi (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15, I, 1° à 5°). Ce délai est aussi prévu si votre état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile, si vous bénéficiez d’une ordonnance de protection, du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé, ou si un logement visé au 5° vous est attribué (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15, I, 1° à 5°). Pour le motif lié aux violences, votre conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin doit faire l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, pour des violences au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec vous (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15, I, 3° bis).

Que faut-il joindre à une lettre de résiliation du bail en zone tendue ?

Pour bénéficier du préavis d’un mois lié à la localisation du logement dans les territoires visés par la loi, précisez ce motif et justifiez-le au moment de l’envoi de votre lettre (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15, I). La liste des communes de ces zones est fixée par décret (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 17, I).

Quand commence le préavis : à l’envoi ou à la réception de la lettre ?

Le préavis commence le jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15, I et 25-8, I).

Peut-on remettre la lettre de congé en main propre ?

Oui, la remise en main propre est admise contre récépissé ou émargement, au même titre que la lettre recommandée avec demande d’avis de réception et la signification par acte d’un commissaire de justice (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15, I et 25-8, I).

Puis-je quitter un logement meublé avant la fin du bail ?

Oui, pour une location meublée relevant du régime de la résidence principale, vous pouvez résilier à tout moment en respectant un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-3 et 25-8, I).

Faut-il payer le loyer jusqu’à la fin du préavis si je pars plus tôt ?

Oui, lorsque vous donnez congé, le loyer et les charges restent dus pour tout le préavis, sauf si le logement est occupé avant son terme par un autre locataire avec l’accord du bailleur (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15, I et 25-8, I).

Quand le bailleur doit-il rendre le dépôt de garantie après le départ ?

Le délai maximal est de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; il est ramené à un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, après déduction des sommes dûment justifiées prévues par la loi (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22). En immeuble collectif, le bailleur établit un arrêté des comptes provisoire et peut conserver une provision dûment justifiée ne dépassant pas 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes ; la régularisation définitive et la restitution du solde, après les déductions prévues, ont lieu dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes, sauf accord amiable pour solder immédiatement l’ensemble des comptes (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22). Ces règles s’appliquent aussi aux locations meublées relevant du régime de la résidence principale (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-3).

Sources et date de vérification

Ce modèle a un caractère général et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Ce site est privé et n’est pas un site officiel de l’administration. Textes vérifiés le 16 novembre 2026 dans la base LEGI diffusée par la DILA (Légifrance, Licence Ouverte) :

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