Données publiques Sirene et informations disponibles sur les sièges. Les entreprises individuelles à diffusion partielle et les données à diffusion restreinte sont exclues.

État des lieux d’entrée ou de sortie

L’état des lieux décrit le logement loué et ses équipements à l’entrée ou à la sortie. Le bailleur et le locataire, ou leurs mandataires, le signent lors de la remise ou de la restitution des clés et le joignent au contrat de location (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2). Vous pouvez remplir ce modèle dans votre navigateur, puis l’imprimer pour consigner vos constatations.

Avant de remplir

  1. Choisissez l’entrée ou la sortie et identifiez les signatairesIndiquez le type de constat, sa date, le logement, les parties, l’adresse du bailleur et, s’il y en a, l’identité et l’adresse des mandataires (Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, art. 2). Établissez le constat contradictoirement et amiablement lors de la remise ou de la restitution des clés (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2).
  2. Décrivez chaque pièce et relevez les compteursDécrivez précisément les sols, murs, plafonds, équipements et éléments de chaque pièce et partie du logement, et détaillez les moyens d’accès ainsi que les relevés individuels applicables (Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, art. 2). Le propriétaire ou son mandataire complète les constats par les index de chaque énergie en présence d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude individuels, ou collectifs avec comptage individuel (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2).
  3. À la sortie, reprenez le constat d’entréeConservez une présentation permettant la comparaison avec le constat d’entrée (Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, art. 3). Renseignez la date du constat d’entrée, l’adresse de votre nouveau domicile ou de votre lieu d’hébergement et les évolutions éventuellement constatées dans chaque pièce ou partie du logement (Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, art. 2).
  4. Vérifiez les réserves et les annexesVous pouvez compléter la description par des observations ou réserves et l’illustrer d’images (Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, art. 2). Pour une location meublée relevant du titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, établissez aussi contradictoirement et amiablement l’inventaire et l’état détaillé du mobilier, faites-les signer par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joignez-les au bail (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-3 et 25-5).
  5. Signez et remettez les exemplairesFaites signer les parties ou leurs mandataires et remettez le document à chacune des parties ou à son mandataire au moment de la signature, en main propre ou par voie dématérialisée (Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, art. 2 et 3). Prévoyez autant d’exemplaires que de parties et joignez l’état des lieux au bail (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2).

Remplir le document

Type et date du constat

Choisissez la variante à imprimer et indiquez la date et le lieu du constat.

L’état des lieux est établi lors de la remise et de la restitution des clés (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2). Le constat de sortie comporte aussi la nouvelle adresse du locataire et la date du constat d’entrée (Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, art. 2).
Pour une location meublée qui constitue votre résidence principale et relève du titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, un inventaire et un état détaillé du mobilier sont également établis et joints au bail (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-3 et 25-5).
Parties et mandataires

Identifiez toutes les parties et, si elles se font représenter, les personnes qui réalisent le constat pour elles.

Facultatif si les parties réalisent elles-mêmes le constat. En cas de mandat, le constat indique le nom ou la dénomination et le domicile ou siège social des mandataires (Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, art. 2).
Logement et locaux privatifs

Reprenez la localisation et les locaux et équipements privatifs mentionnés au bail.

Le constat porte sur l’ensemble des locaux et équipements d’usage privatif mentionnés au bail dont le locataire a la jouissance exclusive (Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, art. 1).
État des pièces et parties du logement

Décrivez chaque pièce séparément, y compris les pièces de même type. Pour chaque pièce ou partie du logement, précisez l’état des sols, murs, plafonds, équipements et autres éléments, avec vos observations ou réserves (Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, art. 2).

Indiquez « Sans objet » si cette partie est absente.
Séparez les descriptions si le logement comporte plusieurs pièces de vie.
Nommez chaque chambre pour retrouver les mêmes repères à la sortie.
Incluez tous les espaces restants, avec une description distincte pour chacun.
Équipements et compteurs

Complétez le relevé des équipements et les index applicables. Indiquez « Sans objet » pour les installations absentes.

Les relevés des compteurs individuels d’eau ou d’énergie figurent dans le constat, le cas échéant (Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, art. 2).
Le propriétaire ou son mandataire complète les constats par les index de chaque énergie lorsqu’il existe un chauffage ou une production d’eau chaude individuels, ou collectifs avec comptage individuel (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2).
Clés et autres moyens d’accès

Décrivez chaque moyen d’accès et les locaux qu’il permet d’ouvrir.

Le constat détaille les clés et les autres moyens d’accès et précise les locaux privatifs ou communs qu’ils permettent d’ouvrir (Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, art. 2).
À la sortie, le délai de restitution du dépôt de garantie court à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22).
Informations propres à la sortie

Remplissez cette partie pour un constat de sortie. Elle ne s’imprime que pour cette variante.

Cette adresse figure dans le constat de sortie (Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, art. 2). Le locataire communique sa nouvelle adresse au bailleur ou à son mandataire lors de la remise des clés (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22).
La date du constat d’entrée figure dans le constat de sortie (Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, art. 2).
Le constat de sortie comporte, le cas échéant, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement depuis le constat d’entrée (Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, art. 2).
Mobilier d’une location meublée

Cette partie s’imprime pour la variante « location meublée ». Vous pouvez y identifier une annexe détaillée jointe au constat.

Pour les locations meublées relevant du titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, l’inventaire et l’état détaillé du mobilier sont établis contradictoirement et amiablement lors de la remise et de la restitution des clés, signés par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joints au bail (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-3 et 25-5).
Observations et images

Relisez les constatations et indiquez les observations de chaque partie ainsi que les pièces jointes.

La description peut être complétée d’observations ou réserves et illustrée d’images (Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, art. 2).
Exemplaires et remise du document

Notez le nombre d’exemplaires et la remise à chaque partie ou à son mandataire.

Le constat est établi en autant d’exemplaires que de parties (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2).
Le document est remis à chaque partie ou à son mandataire au moment de la signature, en main propre ou par voie dématérialisée (Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, art. 3).
Les données restent dans votre navigateur. Rien n’est envoyé ni enregistré. Les champs vides restent dans le document sous forme de lignes à compléter à la main.

Aperçu du document

À , le

État des lieux du logement

Type de constat et parties

État des lieux . Date d’établissement : . Type de location : .

Bailleur, nom et prénom ou dénomination : . Domicile ou siège social : .

Locataire, nom et prénom ou dénomination : .

Logement et étendue du constat

Localisation du logement : .

Pièces, annexes et équipements d’usage privatif mentionnés au bail dont le locataire a la jouissance exclusive et sur lesquels porte le constat : .

Description des pièces et parties du logement

Les descriptions ci-dessous portent, pour chaque pièce ou partie nommée, sur les revêtements des sols, murs et plafonds, les équipements et les autres éléments du logement.

Entrée et dégagements :

Séjour et pièces de vie :

Chambres, avec une description distincte par chambre :

Cuisine ou espace cuisine :

Salles de bains et salles d’eau, avec une description distincte par pièce :

Toilettes :

Autres pièces, parties du logement et annexes privatives, avec une description distincte par espace :

Chauffage et autres équipements

Désignation, localisation et état des éléments de chauffage, de production d’eau chaude et des autres équipements, avec les observations de fonctionnement :

Relevés des compteurs et index

Compteurs individuels d’eau, repères et relevés :

Compteurs individuels d’électricité, repères et relevés :

Compteurs individuels de gaz, repères et relevés :

Autres énergies, chauffage ou eau chaude à comptage individuel, repères et index :

Clés et moyens d’accès

Détail, nombre et destination des clés et autres moyens d’accès aux locaux à usage privatif ou commun remis ou restitués :

Observations et réserves des parties

Observations ou réserves du bailleur :

Observations ou réserves du locataire :

Images et annexes descriptives

Liste et repères des photographies et annexes descriptives jointes, avec les pièces ou équipements concernés :

Signature et remise des exemplaires

Les parties ou leurs mandataires signent le présent état des lieux avec les observations et réserves qui y sont consignées.

Le document est établi en autant d’exemplaires que de parties. Nombre d’exemplaires : .

Un exemplaire est remis à chaque partie ou à son mandataire au moment de la signature, en main propre ou par voie dématérialisée. Destinataires et mode de remise : .

Le présent état des lieux est joint au contrat de location.

Signature de chaque bailleur ou de son mandataire, avec nom et qualité
Signature de chaque locataire ou de son mandataire, avec nom et qualité

En bref

  • L’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement lors de la remise et de la restitution des clés, en autant d’exemplaires que de parties, puis joint au contrat de location (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2).
  • L’état des lieux porte sur tous les locaux et équipements d’usage privatif mentionnés au bail dont le locataire a la jouissance exclusive (Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, art. 1).
  • Pour chaque pièce et partie du logement, l’état des lieux décrit précisément les sols, murs, plafonds, équipements et éléments du logement et peut comporter des observations, des réserves et des images (Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, art. 2).
  • Les états des lieux d’entrée et de sortie doivent permettre la comparaison et peuvent figurer sur un document unique ou sur des documents distincts de présentation similaire (Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, art. 3).
  • Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement et, en cas de refus, saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2).
  • Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2).
  • La vétusté correspond à l’usure ou à la détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et des éléments d’équipement du logement (Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, art. 4).
  • Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; ce délai est ramené à un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, après déduction éventuelle des sommes restant dues au bailleur ou dont il pourrait être tenu à la place du locataire, dûment justifiées (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22).
  • Pour une location meublée constituant la résidence principale du locataire et relevant du titre consacré à ces locations, un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis contradictoirement, signés et joints au bail lors de la remise et de la restitution des clés (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-3 et 25-5).

Base légale

Les mentions du document et les explications reposent sur les articles suivants.

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-2L’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou un tiers mandaté par elles, lors de la remise et de la restitution des clés, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties, puis joint au bail. Si ces conditions ne peuvent pas être réunies, la partie la plus diligente fait établir le constat par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre bailleur et locataire et à un coût fixé par décret ; le commissaire avise les parties au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter le constat d’entrée dans les dix jours à compter de son établissement, saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente en cas de refus et demander un complément sur le chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe ; le propriétaire ou son mandataire complète les constats par les index de chaque énergie en présence d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire individuels, ou collectifs avec comptage individuel.
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7, c et dLe locataire répond des dégradations et pertes survenues pendant le contrat dans les locaux à jouissance exclusive, sauf s’il prouve la force majeure, la faute du bailleur ou le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit. Il prend en charge l’entretien courant, les menues réparations et les réparations locatives, sauf lorsqu’elles résultent de la vétusté, d’une malfaçon, d’un vice de construction, d’un cas fortuit ou de la force majeure.
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois après la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, délai ramené à un mois si le constat de sortie est conforme à celui d’entrée ; les sommes restant dues au bailleur ou dont il pourrait être tenu à la place du locataire peuvent être déduites si elles sont dûment justifiées, et le locataire communique sa nouvelle adresse lors de la remise des clés. Dans un immeuble collectif, le bailleur établit un arrêté provisoire des comptes et peut conserver une provision justifiée ne dépassant pas 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes ; la régularisation définitive et la restitution du solde, après déduction éventuelle des sommes restant dues au bailleur ou dont il pourrait être tenu à la place du locataire, interviennent dans le mois suivant leur approbation définitive, sauf accord amiable pour solder immédiatement les comptes. Le dépôt restant dû au locataire est majoré de 10 % du loyer mensuel en principal par période mensuelle commencée en retard, sauf si le retard résulte de l’absence de communication de la nouvelle adresse du locataire.
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-3Le titre relatif aux logements meublés s’applique aux locations meublées constituant la résidence principale du locataire, sous les exclusions qu’il énonce. Il rend notamment les articles 3-2, 7 et 22 applicables aux logements meublés.
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-5Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis contradictoirement et amiablement lors de la remise et de la restitution des clés, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties. Signés par les parties ou un tiers mandaté par elles, ils sont joints au bail et ne donnent lieu à aucune autre facturation que celle liée à l’état des lieux.
  • Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, article 1L’état des lieux porte sur l’ensemble des locaux et équipements d’usage privatif mentionnés au contrat de bail dont le locataire a la jouissance exclusive.
  • Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, article 2Le constat indique son type, sa date, la localisation du logement, l’identité des parties, le domicile ou siège social du bailleur et, le cas échéant, l’identité et l’adresse des mandataires ainsi que les relevés des compteurs individuels d’eau ou d’énergie ; il détaille aussi les moyens d’accès et leur destination. Pour chaque pièce et partie du logement, il décrit précisément l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des autres éléments, peut comporter des observations, réserves et images, et porte les signatures des parties ou mandataires. À la sortie, il indique l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire, la date du constat d’entrée et, éventuellement, les évolutions constatées dans chaque pièce et partie du logement.
  • Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, article 3Le logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au bail et la présentation du constat permet la comparaison entre entrée et sortie, sur un document unique ou des documents distincts de présentation similaire. Le document, sur papier ou électronique, est remis à chaque partie ou mandataire en main propre ou par voie dématérialisée au moment de sa signature.
  • Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, article 4La vétusté est l’usure ou la détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et équipements du logement. Les parties peuvent convenir d’appliquer, dès la signature du bail, une grille issue d’un accord collectif de location, ou convenir d’appliquer une grille issue d’un accord collectif local ; le logement peut relever d’un autre secteur locatif ou patrimoine que celui couvert par l’accord. La grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements, une durée de vie théorique et des coefficients annuels d’abattement forfaitaire sur le prix des réparations locatives à la charge du locataire.
  • Décret n°87-712 du 26 août 1987, article 1Les réparations locatives sont les travaux d’entretien courant et les menues réparations, y compris les remplacements assimilables, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements privatifs. Les réparations énumérées en annexe ont notamment ce caractère.
  • Décret n°87-712 du 26 août 1987, AnnexeLa liste des réparations locatives comprend notamment le remplacement des clés égarées ou détériorées ainsi que le maintien en propreté des plafonds, murs et cloisons et les menus raccords de peintures et tapisseries.

Questions fréquentes

L’état des lieux est-il obligatoire pour une location vide ?

Oui, la loi prévoit un état des lieux lors de la remise et de la restitution des clés, établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, puis joint au bail (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2).

Que doit contenir un modèle d’état des lieux à imprimer ?

Il doit notamment indiquer son type, sa date, la localisation du logement, l’identité des parties, le domicile ou siège du bailleur, les mandataires éventuels, les relevés individuels applicables, les moyens d’accès, l’état précis de chaque pièce et les signatures (Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, art. 2). À la sortie, il comporte aussi la nouvelle adresse du locataire et la date de l’état des lieux d’entrée, ainsi que les évolutions éventuellement constatées (Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, art. 2).

Peut-on corriger l’état des lieux d’entrée après la signature ?

Vous pouvez demander au bailleur ou à son représentant de le compléter dans les dix jours à compter de son établissement et saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente si la demande est refusée (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2). Vous pouvez également demander un complément sur les éléments de chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2).

Comment comparer l’état des lieux de sortie avec celui d’entrée ?

Utilisez un document unique ou deux documents de présentation similaire permettant la comparaison de l’état du logement à l’entrée et à la sortie (Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, art. 3). À la sortie, indiquez la date du constat d’entrée et, le cas échéant, les évolutions de chaque pièce et partie du logement (Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, art. 2).

Quand le dépôt de garantie doit-il être rendu après l’état des lieux de sortie ?

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; ce délai est ramené à un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, après déduction éventuelle des sommes restant dues au bailleur ou dont il pourrait être tenu à la place du locataire, dûment justifiées (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22). Dans un immeuble collectif, le bailleur établit un arrêté provisoire des comptes et peut conserver une provision dûment justifiée ne dépassant pas 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22). La régularisation définitive et la restitution du solde, après déduction éventuelle des sommes restant dues au bailleur ou dont il pourrait être tenu à la place du locataire, interviennent dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes de l’immeuble ; vous pouvez aussi convenir ensemble de solder immédiatement l’ensemble des comptes (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22).

Le locataire doit-il payer pour l’usure normale du logement ?

Les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire lorsqu’elles sont occasionnées par la vétusté, une malfaçon, un vice de construction, un cas fortuit ou la force majeure (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7, d). L’entretien courant et les menues réparations consécutifs à l’usage normal constituent des réparations locatives, notamment le remplacement des clés égarées ou détériorées et les menus raccords de peintures et tapisseries (Décret n°87-712 du 26 août 1987, art. 1 et Annexe). La vétusté désigne l’usure ou la détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et équipements (Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, art. 4).

Que faire si le bailleur et le locataire ne peuvent pas établir l’état des lieux ensemble ?

Si l’état des lieux ne peut pas être établi contradictoirement et amiablement dans les conditions légales, la partie la plus diligente le fait établir par un commissaire de justice ; les frais sont partagés par moitié entre bailleur et locataire, à un coût fixé par décret (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2). Le commissaire de justice avise les parties au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2).

Ce modèle convient-il aussi à une location meublée ?

Oui, les règles de l’état des lieux s’appliquent aussi aux logements meublés qui constituent votre résidence principale et relèvent du titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-3). Un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent alors être établis contradictoirement et amiablement, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties, lors de la remise et de la restitution des clés ; ils sont signés par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joints au bail, sans autre facturation que celle liée à l’état des lieux (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-5).

Ce modèle gratuit permet-il de préparer un état des lieux à imprimer en PDF ?

Oui, remplissez gratuitement le modèle dans votre navigateur, puis utilisez la fonction d’impression de celui-ci pour l’imprimer ou l’enregistrer en PDF si cette option est disponible. Les données restent dans votre navigateur : elles ne sont ni envoyées ni stockées.

Sources et date de vérification

Ce modèle a un caractère général et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Ce site est privé et n’est pas un site officiel de l’administration. Textes vérifiés le 16 novembre 2026 dans la base LEGI diffusée par la DILA (Légifrance, Licence Ouverte) :

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