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Lettre de mise en demeure de payer

Cette lettre vous permet de réclamer le paiement d’une somme restée impayée. En tant que créancier, vous la complétez et la signez en précisant l’origine de la dette, le montant réclamé et la date de règlement demandée. Elle convient à une dette entre particuliers ou à une facture adressée par un professionnel à un consommateur.

Avant de remplir

  1. Vérifiez l’échéance et le solde réclaméReprenez le contrat ou la facture et vérifiez la date d’échéance. Le paiement doit être fait dès que la dette devient exigible (Code civil, art. 1342). Rapprochez vos justificatifs des paiements reçus pour calculer le principal restant dû. Si la dette porte intérêt, un paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts (Code civil, art. 1343-1). Le paiement peut être prouvé par tout moyen (Code civil, art. 1342-8).
  2. Identifiez la nature de la créance et vérifiez la prescriptionSélectionnez « dette entre particuliers » ou « facture d’un professionnel à un consommateur ». L’action d’un professionnel pour les biens ou services fournis au consommateur se prescrit par deux ans (Code de la consommation, art. L218-2). Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (Code civil, art. 2224).
  3. Rédigez la demande et préparez les piècesIndiquez le montant, la référence de la créance, les modalités pratiques de règlement et la date de paiement que vous demandez. La mise en demeure peut résulter d’un acte portant interpellation suffisante (Code civil, art. 1344). Si vous joignez des copies de documents, énumérez uniquement les pièces effectivement jointes dans le champ prévu.
  4. Relisez, signez et conservez votre exemplaireVérifiez les coordonnées, les montants et les dates, puis signez la lettre avant son envoi. Conservez un exemplaire de la lettre et des éléments relatifs à sa transmission. La mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal sans justification d’un préjudice (Code civil, art. 1344-1).
  5. Prévoyez les suites en cas d’impayéAprès mise en demeure, le créancier peut poursuivre l’exécution en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier (Code civil, art. 1221). Une demande en justice interrompt la prescription et la forclusion (Code civil, art. 2241). Cette interruption est non avenue en cas de désistement, de péremption de l’instance ou de rejet définitif de la demande (Code civil, art. 2243).

Remplir le document

Créancier

Indiquez les coordonnées de la personne ou de l’entreprise qui demande le paiement et signe la lettre.

Débiteur

Renseignez les coordonnées du destinataire auquel vous réclamez le paiement.

Origine et montant de la créance

Décrivez ce qui reste impayé et reprenez les références de vos documents.

L’action du professionnel pour les biens ou services fournis au consommateur se prescrit par deux ans (Code de la consommation, art. L218-2). Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (Code civil, art. 2224).
Le paiement doit être fait sitôt que la dette devient exigible (Code civil, art. 1342).
Vérifiez les paiements reçus pour indiquer le principal restant dû. Si la dette porte intérêt, un paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts (Code civil, art. 1343-1). Le paiement se prouve par tout moyen (Code civil, art. 1342-8).
Règlement demandé

Précisez la date à laquelle vous demandez le paiement et les indications utiles pour effectuer le règlement.

Indiquez la date de règlement que vous accordez dans cette lettre.
Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir (Code civil, art. 1342-2).
Champ facultatif : laissez-le vide si vous ne joignez aucun document.
Lieu, date et signature

Complétez le lieu et la date de rédaction. Les dates sont imprimées au format JJ/MM/AAAA.

Les données restent dans votre navigateur. Rien n’est envoyé ni enregistré. Les champs vides restent dans le document sous forme de lignes à compléter à la main.

Aperçu du document

À , le

À l’attention de

Mise en demeure de payer

Objet : Mise en demeure de payer la somme de €.

Madame, Monsieur,

La présente lettre concerne .

Cette somme est exigible depuis le . Après prise en compte des paiements reçus, le principal restant impayé s’élève à €.

Par la présente, je vous mets en demeure de payer le principal restant dû de €, au plus tard le .

Modalités pratiques du règlement au créancier : .

Cette mise en demeure fait courir les intérêts moratoires au taux légal sur la somme impayée. Je vous demande le règlement de ces intérêts à compter de la mise en demeure, en complément du principal.

À défaut de règlement à la date indiquée, j’envisagerai de demander en justice le paiement de la somme réclamée.

Si vous avez déjà effectué un règlement dont cette lettre ne tient pas compte, je vous remercie de m’en communiquer les éléments afin de vérifier le solde. Le paiement peut être prouvé par tout moyen.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signataire :
Signature du créancier ou de la personne signant pour lui

En bref

  • Le débiteur est mis en demeure de payer par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, ou par la seule exigibilité de l’obligation si le contrat le prévoit (Code civil, art. 1344).
  • La mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal sans que le créancier ait à justifier d’un préjudice (Code civil, art. 1344-1).
  • Le créancier peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire si la mauvaise foi du débiteur en retard lui a causé un préjudice indépendant de ce retard (Code civil, art. 1231-6).
  • Le paiement doit être fait sitôt que la dette devient exigible (Code civil, art. 1342).
  • Le paiement d’une dette peut être prouvé par tout moyen (Code civil, art. 1342-8).
  • Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (Code civil, art. 2224).
  • L’action d’un professionnel pour les biens ou les services qu’il fournit à un consommateur se prescrit par deux ans (Code de la consommation, art. L218-2).
  • Si le débiteur reconnaît le droit du créancier, le délai de prescription est interrompu (Code civil, art. 2240).
  • Une demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion (Code civil, art. 2241).
  • La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur s’ils n’y sont déjà (Code civil, art. 1344-2).

Base légale

Les articles ci-dessous fondent les explications et les clauses de cette lettre de demande de paiement.

  • Code civil, article 1221Après mise en demeure, le créancier peut poursuivre l’exécution en nature de l’obligation. Cette possibilité est exclue si l’exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
  • Code civil, article 1231-6Les dommages et intérêts dus pour le retard dans le paiement d’une somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, sans justification d’une perte. Un préjudice indépendant du retard, causé par la mauvaise foi du débiteur, peut donner lieu à des dommages et intérêts distincts.
  • Code civil, article 1342Le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due et doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.
  • Code civil, article 1342-2Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le paiement à une personne sans qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou en a profité. Le paiement à un créancier dans l’incapacité de contracter n’est valable que s’il en a tiré profit.
  • Code civil, article 1342-8Le paiement peut être prouvé par tout moyen.
  • Code civil, article 1343-1Lorsque la dette porte intérêt, le débiteur doit verser le principal et les intérêts pour se libérer. Un paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts.
  • Code civil, article 1343-5Le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Sa décision suspend les procédures d’exécution engagées ; les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux dettes alimentaires.
  • Code civil, article 1344Le débiteur est mis en demeure de payer par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante. Si le contrat le prévoit, la seule exigibilité de l’obligation peut aussi le mettre en demeure.
  • Code civil, article 1344-1La mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal. Le créancier n’a pas à justifier d’un préjudice.
  • Code civil, article 1344-2La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur s’ils n’y sont déjà.
  • Code civil, article 2224Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans. Le délai court du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
  • Code civil, article 2240Si le débiteur reconnaît le droit du créancier, le délai de prescription est interrompu.
  • Code civil, article 2241La demande en justice, même en référé, interrompt la prescription et la forclusion. Cet effet existe aussi devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine est annulé par l’effet d’un vice de procédure.
  • Code civil, article 2242L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.
  • Code civil, article 2243L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement rejetée.
  • Code civil, article 2244Une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée interrompt aussi le délai de prescription ou de forclusion.
  • Code de la consommation, article L218-2L’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.

Questions fréquentes

Comment rédiger une lettre de mise en demeure de payer ?

Formulez une demande de paiement claire : l’acte doit porter une interpellation suffisante pour mettre le débiteur en demeure (Code civil, art. 1344). Dans le modèle, indiquez les parties, l’origine de la dette, sa référence, le solde réclamé et la date à laquelle vous demandez le règlement.

À partir de quand les intérêts de retard courent-ils ?

Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure pour le retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent (Code civil, art. 1231-6). Vous n’avez pas à justifier d’un préjudice pour que la mise en demeure fasse courir l’intérêt moratoire au taux légal (Code civil, art. 1344-1).

Quel délai de prescription vérifier pour une facture impayée ou une dette entre particuliers ?

Pour les biens ou services qu’un professionnel fournit à un consommateur, son action se prescrit par deux ans (Code de la consommation, art. L218-2). Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (Code civil, art. 2224). Choisissez la nature de la créance dans le formulaire avant de compléter la lettre.

Quels actes interrompent la prescription d’une dette ?

La reconnaissance du droit du créancier par le débiteur interrompt le délai de prescription (Code civil, art. 2240). Une demande en justice, même en référé, interrompt les délais de prescription et de forclusion (Code civil, art. 2241). Ces délais sont aussi interrompus par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou par un acte d’exécution forcée (Code civil, art. 2244).

L’interruption par une demande en justice dure-t-elle jusqu’à la fin du procès ?

Oui, l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance (Code civil, art. 2242). Elle est toutefois non avenue si le demandeur se désiste, laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement rejetée (Code civil, art. 2243).

Le débiteur peut-il obtenir un délai pour payer ?

Oui, le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier (Code civil, art. 1343-5). Cette possibilité ne s’applique pas aux dettes alimentaires (Code civil, art. 1343-5).

Quel est l’effet de la mise en demeure sur les intérêts et les risques ?

Pour une obligation de somme d’argent, la mise en demeure fait courir l’intérêt moratoire au taux légal sans justification d’un préjudice (Code civil, art. 1344-1). Le transfert des risques prévu pour une mise en demeure concerne la délivrance d’une chose : les risques sont alors mis à la charge du débiteur s’ils n’y sont déjà (Code civil, art. 1344-2).

Comment tenir compte d’un paiement déjà effectué ?

Le paiement libère le débiteur et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier (Code civil, art. 1342). Vous pouvez vérifier le règlement à partir des justificatifs disponibles, car le paiement se prouve par tout moyen (Code civil, art. 1342-8). Si la dette porte intérêt, un paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts (Code civil, art. 1343-1). Tenez compte de cette règle pour renseigner le principal restant dû.

Ce modèle de mise en demeure est-il gratuit et imprimable ?

Oui, vous pouvez compléter gratuitement cette lettre dans votre navigateur puis l’imprimer. Les données saisies restent dans votre navigateur : elles ne sont ni envoyées ni enregistrées par le portail.

Sources et date de vérification

Ce modèle a un caractère général et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Ce site est privé et n’est pas un site officiel de l’administration. Textes vérifiés le 16 novembre 2026 dans la base LEGI diffusée par la DILA (Légifrance, Licence Ouverte) :

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