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Contrat de prêt d’argent entre particuliers

Vous pouvez utiliser ce contrat pour un prêt d’argent en famille ou entre amis, puis le remplir, l’imprimer et le signer avec l’autre partie. L’emprunteur s’engage à restituer les fonds reçus au terme convenu (Code civil, art. 1892 et 1902). Le remboursement peut être prévu en une fois ou par échéances, avec ou sans intérêts conventionnels (Code civil, art. 1902 et 1905).

Avant de remplir

  1. Indiquez le capital et les échéancesRenseignez l’identité des parties, le montant remis et les dates de remboursement dans le document : l’emprunteur doit restituer les choses prêtées au terme convenu (Code civil, art. 1892 et 1902). Le prêteur ne peut pas réclamer la restitution avant ce terme (Code civil, art. 1899).
  2. Choisissez le régime d’intérêtsChoisissez « sans intérêts conventionnels » ou « avec intérêts conventionnels » : vous pouvez prévoir des intérêts pour un prêt d’argent (Code civil, art. 1905). Si vous en prévoyez, fixez le taux par écrit ; il est réputé annuel par défaut (Code civil, art. 1907 et 1343-1). Précisez aussi les modalités de calcul et de paiement dont vous convenez.
  3. Préparez l’écrit et ses signaturesComplétez les champs correspondant à vos choix et relisez le contrat ensemble avant de signer les exemplaires imprimés. Au-delà de 1 500 €, la preuve de l’acte exige un écrit sous signature privée ou authentique, sous réserve des exceptions prévues pour la preuve écrite (Code civil, art. 1359, 1360 et 1361 ; Décret n°80-533 du 15 juillet 1980, art. 1). Si une seule partie s’engage à payer une somme, elle doit signer et écrire elle-même le montant en lettres et en chiffres pour que cet acte fasse preuve (Code civil, art. 1376).
  4. Distinguez la remise prévue de la remise effectuéeVérifiez la date et le mode de remise, puis ne sélectionnez « effectuée » que si les fonds ont été reçus. Le prêt de consommation repose sur la remise des choses, avec obligation d’en restituer autant de même espèce et qualité (Code civil, art. 1892).
  5. Vérifiez la déclaration du prêtLes personnes intervenant à un titre quelconque dans la conclusion du prêt ou la rédaction de l’acte doivent déclarer à l’administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses des parties ; les conditions et délais sont fixés par décret (Code général des impôts, art. 242 ter, 3).

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Prêteur

Indiquez les coordonnées de la personne qui prête l’argent.

Emprunteur

Indiquez les coordonnées de la personne qui reçoit l’argent.

Montant et remise des fonds

Précisez le capital et les circonstances de sa remise.

Pour un acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage à payer une somme, cette partie doit signer et écrire elle-même le montant en lettres et en chiffres pour que l’acte fasse preuve (Code civil, art. 1376).
Sélectionnez le mode de remise convenu entre vous.
Choisissez « effectuée » seulement si la totalité du capital a été reçue.
À remplir pour une remise par virement bancaire.
Intérêts

Choisissez un prêt avec ou sans intérêts. Si vous prévoyez des intérêts, indiquez le taux annuel et les modalités dont vous convenez.

Des intérêts peuvent être stipulés pour un prêt d’argent (Code civil, art. 1905). Le taux conventionnel doit être fixé par écrit (Code civil, art. 1907).
À renseigner si le prêt porte intérêt : le taux conventionnel doit être fixé par écrit et il est réputé annuel par défaut (Code civil, art. 1343-1). Le taux conventionnel ne peut excéder l’intérêt légal que lorsque la loi ne le prohibe pas (Code civil, art. 1907).
À remplir si vous choisissez un prêt avec intérêts conventionnels. Indiquez les modalités dont vous convenez et vérifiez leur cohérence avec les dates de remboursement et les montants de l’échéancier.
Remboursement

Pour des échéances, détaillez chaque date et la part de capital de chaque versement ; ajoutez les intérêts si vous en convenez.

L’emprunteur doit restituer les choses prêtées au terme convenu (Code civil, art. 1902).
À remplir si vous avez choisi un remboursement en un seul versement.
À remplir pour un remboursement par échéances. Vérifiez que les parts de capital correspondent au capital prêté et que les intérêts indiqués respectent le taux et les modalités convenus.
Sans autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement d’une obligation d’argent se fait au domicile du créancier (Code civil, art. 1343-4).
Lieu et date de signature

Indiquez le lieu et la date qui seront portés sur les exemplaires à signer.

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Aperçu du document

Contrat de prêt d’argent entre particuliers

Article 1Identification des parties

1. Le prêteur : Adresse ou siège :

2. L’emprunteur : Adresse ou siège :

Article 2Objet et capital du prêt

1. Le présent contrat constate un prêt d’argent, remis ou à remettre par le prêteur à l’emprunteur suivant les modalités de remise des fonds. Capital prêté en chiffres (€) : Capital prêté en toutes lettres (euros) :

2. L’emprunteur s’engage à restituer le capital reçu selon les modalités de remboursement convenues. Le remboursement du capital porte sur la somme prêtée, indépendamment des intérêts éventuellement dus.

3. L’emprunteur devient propriétaire des fonds prêtés et en supporte la perte.

4. Les paiements au titre du présent prêt sont effectués en euros.

Article 3Remise des fonds

1. Mode de remise des fonds : État de la remise à la signature : Date prévue ou effective de remise :

2. Lorsque la remise est indiquée comme prévue, la signature du présent contrat ne constate pas la réception des fonds par l’emprunteur.

Article 4Régime d’intérêts convenu

Régime d’intérêts convenu :

Article 5Modalités de remboursement

1. Mode de remboursement du capital :

2. Modalités de paiement convenues :

3. À défaut d’une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement a lieu au domicile du prêteur.

Article 6Respect des termes convenus

1. Le prêteur ne peut pas demander la restitution du capital avant les termes convenus pour son remboursement.

2. Si aucun terme n’a été fixé pour la restitution, le juge peut accorder à l’emprunteur un délai suivant les circonstances.

Article 7Retard de paiement et mise en demeure

1. En cas de retard dans le paiement d’une somme due, le prêteur peut mettre l’emprunteur en demeure de payer par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante.

2. Le retard donne lieu à des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sans que le prêteur ait à justifier d’une perte. En cas de non-restitution au terme convenu, l’intérêt est dû du jour de la sommation ou de la demande en justice.

Article 8Imputation des paiements et intérêts échus

1. Lorsqu’une somme due au titre du présent prêt porte intérêt, un paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts, sous réserve d’une décision du juge prévoyant une imputation prioritaire sur le capital conformément à l’article 1343-5 du Code civil.

2. Le présent contrat ne prévoit pas de capitalisation des intérêts. Les intérêts échus dus pour au moins une année entière peuvent toutefois produire intérêt si une décision de justice le précise.

Article 9Délais susceptibles d’être accordés par le juge

1. Compte tenu de la situation de l’emprunteur et des besoins du prêteur, le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

2. Par décision spéciale et motivée, le juge peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées portent intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputent d’abord sur le capital.

3. La décision du juge suspend les procédures d’exécution engagées par le prêteur. Les majorations d’intérêts ou pénalités de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Article 10Engagement de restitution de l’emprunteur

1. L’emprunteur s’engage envers le prêteur à rembourser le capital reçu suivant les échéances convenues dans le présent contrat.

2. Montant du capital en toutes lettres, à écrire personnellement par l’emprunteur : ____________________________________________________________ euros.

3. Montant du capital en chiffres, à écrire personnellement par l’emprunteur : ______________________________ €.

4. Signature de l’emprunteur sous cet engagement : ______________________________.

Article 11Exemplaires et signature

1. Le présent contrat est établi en deux originaux identiques : un pour le prêteur et un pour l’emprunteur.

2. Lieu de signature : Date de signature :

Le prêteur : Signature :
L’emprunteur : Signature :

En bref

  • Le prêt de consommation consiste à remettre des choses qui se consomment par l’usage, à charge d’en rendre autant de même espèce et qualité (Code civil, art. 1892).
  • L’emprunteur devient propriétaire de la chose prêtée et en supporte la perte, quelle qu’en soit la cause (Code civil, art. 1893).
  • L’obligation résultant d’un prêt d’argent porte sur la somme énoncée au contrat, à restituer dans les espèces ayant cours au moment du paiement (Code civil, art. 1895).
  • Le prêteur ne peut pas demander la restitution avant le terme convenu, et l’emprunteur doit restituer les choses prêtées au terme convenu (Code civil, art. 1899 et 1902).
  • Un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 € doit être prouvé par un écrit sous signature privée ou authentique, sous réserve des exceptions prévues pour la preuve écrite (Code civil, art. 1359, 1360 et 1361 ; Décret n°80-533 du 15 juillet 1980, art. 1).
  • Des intérêts peuvent être stipulés pour un prêt d’argent, mais leur taux conventionnel doit être fixé par écrit et il est réputé annuel par défaut (Code civil, art. 1905, 1907 et 1343-1).
  • Lorsqu’une dette d’argent porte intérêt, un paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts (Code civil, art. 1343-1).
  • Le retard dans le paiement d’une obligation d’argent donne lieu à des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sans justification d’une perte (Code civil, art. 1231-6 et 1344-1).
  • Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer (Code civil, art. 2224).
  • Les personnes intervenant à un titre quelconque dans la conclusion d’un contrat de prêt ou la rédaction de l’acte doivent déclarer à l’administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses des parties, selon des conditions et délais fixés par décret (Code général des impôts, art. 242 ter, 3).

Base légale

Les articles ci-dessous fondent les clauses et les explications du modèle.

  • Code civil, article 1892Le prêt de consommation est le contrat par lequel une partie livre à l’autre des choses qui se consomment par l’usage. Celle qui les reçoit doit en rendre autant de même espèce et qualité.
  • Code civil, article 1893L’emprunteur devient propriétaire de la chose prêtée. Il en supporte la perte, de quelque manière qu’elle arrive.
  • Code civil, article 1895L’obligation résultant d’un prêt d’argent porte sur la somme énoncée au contrat. Même en cas de variation des espèces avant le paiement, le débiteur doit rendre la somme prêtée dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
  • Code civil, article 1899Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.
  • Code civil, article 1900Si aucun terme n’a été fixé pour la restitution, le juge peut accorder à l’emprunteur un délai suivant les circonstances.
  • Code civil, article 1902L’emprunteur doit rendre les choses prêtées en même quantité et qualité et au terme convenu.
  • Code civil, article 1904Si l’emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l’intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice.
  • Code civil, article 1905Il est permis de stipuler des intérêts pour un simple prêt d’argent, de denrées ou d’autres choses mobilières.
  • Code civil, article 1907L’intérêt est légal ou conventionnel et l’intérêt légal est fixé par la loi. L’intérêt conventionnel peut excéder l’intérêt légal lorsque la loi ne le prohibe pas ; son taux doit être fixé par écrit.
  • Code civil, article 1908La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts fait présumer le paiement de ces intérêts et en opère la libération.
  • Code civil, article 1343-1Si une dette d’argent porte intérêt, vous devez payer le capital et les intérêts ; un paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts. Les intérêts sont prévus par la loi ou par le contrat. Le taux conventionnel doit être fixé par écrit ; il est réputé annuel par défaut.
  • Code civil, article 1343-2Les intérêts échus dus pour au moins une année entière produisent intérêt si le contrat le prévoit ou si une décision de justice le précise.
  • Code civil, article 1343-3En France, une dette d’argent se paie en euros. Une dette libellée dans une autre monnaie peut être payée dans cette monnaie si elle résulte d’une opération internationale ou d’un jugement étranger. Entre professionnels, les parties peuvent convenir d’un paiement en devise lorsque l’usage d’une monnaie étrangère est communément admis pour l’opération concernée.
  • Code civil, article 1343-4À défaut d’une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement d’une obligation d’argent a lieu au domicile du créancier.
  • Code civil, article 1343-5Le juge peut, selon la situation du débiteur et les besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. Sa décision suspend les procédures d’exécution engagées et les majorations d’intérêts ou pénalités de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé. Toute stipulation contraire est réputée non écrite et ces dispositions ne s’appliquent pas aux dettes d’aliment.
  • Code civil, article 1344La mise en demeure de payer résulte d’une sommation ou d’un acte portant interpellation suffisante. Si le contrat le prévoit, elle peut résulter de la seule exigibilité de l’obligation.
  • Code civil, article 1344-1La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal. Le créancier n’a pas à justifier d’un préjudice.
  • Code civil, article 1231-6Les dommages et intérêts dus pour le retard dans le paiement d’une somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, sans justification d’une perte. Un préjudice indépendant du retard causé par la mauvaise foi du débiteur peut donner lieu à des dommages et intérêts distincts.
  • Code civil, article 1359Un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure au montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Prouver outre ou contre un écrit exige un autre écrit sous signature privée ou authentique, même sous ce seuil. Restreindre une demande ou ne réclamer qu’une partie d’une créance supérieure au seuil ne dispense pas de l’écrit.
  • Code civil, article 1360Les règles de preuve de l’article 1359 connaissent des exceptions si vous êtes dans l’impossibilité matérielle ou morale de vous procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas en établir ou si l’écrit a été perdu par force majeure.
  • Code civil, article 1361L’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve peuvent suppléer l’écrit.
  • Code civil, article 1376L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à payer une somme ne fait preuve que s’il comporte la signature de la personne qui prend cet engagement et le montant écrit par elle-même, en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
  • Code civil, article 2224Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans. Ce délai court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
  • Décret n°80-533 du 15 juillet 1980, article 1La somme ou la valeur visée à l’article 1359 du Code civil est fixée à 1 500 €.
  • Code général des impôts, article 242 terLe paragraphe 3 impose aux personnes intervenant à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou la rédaction des actes les constatant de déclarer à l’administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur. Les conditions et délais de cette déclaration sont fixés par décret.

Questions fréquentes

Faut-il un écrit pour un prêt familial entre particuliers ?

Un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 € doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique (Code civil, art. 1359 ; Décret n°80-533 du 15 juillet 1980, art. 1). Des exceptions existent notamment en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, d’usage de ne pas en établir ou de perte par force majeure (Code civil, art. 1360). L’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen peuvent suppléer l’écrit (Code civil, art. 1361).

Peut-on faire un prêt entre particuliers sans intérêt ?

Oui, vous pouvez choisir un prêt sans intérêts conventionnels, puisque les intérêts peuvent être stipulés pour un prêt d’argent (Code civil, art. 1905). Ce choix n’écarte pas les intérêts au taux légal dus en cas de retard à compter de la mise en demeure (Code civil, art. 1231-6).

Comment fixer le taux d’un prêt familial avec intérêts ?

Vous devez fixer le taux conventionnel par écrit ; à défaut d’autre indication, ce taux est annuel (Code civil, art. 1907 et 1343-1). Un taux conventionnel ne peut dépasser le taux légal que lorsque la loi ne le prohibe pas (Code civil, art. 1907).

Faut-il écrire le montant du prêt à la main ?

Pour l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage à payer une somme à une autre, la preuve exige sa signature et la mention, écrite par elle-même, du montant en lettres et en chiffres (Code civil, art. 1376). En cas de différence, cet acte vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres (Code civil, art. 1376).

Quand faut-il rembourser le prêt et que se passe-t-il sans date ?

L’emprunteur doit restituer les choses prêtées au terme convenu, et le prêteur ne peut pas les réclamer avant ce terme (Code civil, art. 1902 et 1899). Si aucun terme n’a été fixé, le juge peut accorder un délai à l’emprunteur suivant les circonstances (Code civil, art. 1900).

Que faire si le prêt entre particuliers n’est pas remboursé ?

Vous pouvez mettre l’emprunteur en demeure de payer par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante (Code civil, art. 1344). La mise en demeure fait courir l’intérêt moratoire au taux légal sans que vous ayez à justifier d’un préjudice (Code civil, art. 1344-1). Si les choses prêtées ou leur valeur ne sont pas rendues au terme convenu, l’intérêt est dû du jour de la sommation ou de la demande en justice (Code civil, art. 1904).

Un prêt familial doit-il être déclaré ?

Une obligation de déclaration à l’administration vise les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion d’un contrat de prêt ou dans la rédaction de l’acte qui le constate (Code général des impôts, art. 242 ter, 3). La déclaration porte sur la date, le montant, les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur ; ses conditions et délais sont fixés par décret (Code général des impôts, art. 242 ter, 3).

Quel est le délai de prescription pour demander le remboursement ?

Le délai de droit commun des actions personnelles ou mobilières est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (Code civil, art. 2224).

Que signifie une quittance du capital sans réserve des intérêts ?

Une quittance du capital donnée sans réserve des intérêts fait présumer que les intérêts ont été payés et libère l’emprunteur de leur paiement (Code civil, art. 1908).

Sources et date de vérification

Ce modèle a un caractère général et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Ce site est privé et n’est pas un site officiel de l’administration. Textes vérifiés le 16 novembre 2026 dans la base LEGI diffusée par la DILA (Légifrance, Licence Ouverte) :

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