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Reconnaissance de dette

Une reconnaissance de dette précise la somme qu’une personne reconnaît devoir à une autre et les modalités de remboursement. Ce modèle s’adresse au débiteur qui signe son engagement, notamment après un prêt entre particuliers. Vous pouvez remplir le texte dans votre navigateur, puis l’imprimer pour écrire le montant à la main et signer.

Avant de remplir

  1. Identifiez la dette et les personnes concernéesRenseignez les noms, les adresses, le montant et l’origine de la dette. Pour un prêt d’argent, précisez la remise des fonds : le prêt de consommation suppose la remise de choses qui se consomment par l’usage, à charge d’en rendre autant de même espèce et qualité (Code civil, art. 1892).
  2. Reportez les modalités de remboursement convenuesChoisissez un paiement unique ou un échéancier et indiquez les dates et montants convenus. Pour un prêt, l’emprunteur doit restituer au terme convenu et le prêteur ne peut pas réclamer les choses prêtées avant ce terme (Code civil, art. 1899 et 1902).
  3. Vérifiez les intérêts prévusIndiquez si des intérêts conventionnels sont convenus. Si vous en prévoyez, renseignez le taux annuel et les modalités de calcul et de paiement : le taux conventionnel doit être fixé par écrit et il est réputé annuel par défaut (Code civil, art. 1343-1).
  4. Imprimez, écrivez le montant et signezAprès impression, le débiteur écrit lui-même le montant en toutes lettres et en chiffres dans l’espace réservé, puis signe : ces mentions et sa signature sont exigées pour que l’engagement unilatéral sous signature privée fasse preuve (Code civil, art. 1376).
  5. Vérifiez la déclaration du prêtSi la dette provient d’un prêt, vérifiez la déclaration à effectuer : les personnes intervenant dans sa conclusion ou dans la rédaction de l’acte doivent déclarer sa date, son montant, ses conditions ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur, selon des conditions et délais fixés par décret (Code général des impôts, art. 242 ter, 3).

Remplir le document

Débiteur

Identifiez la personne qui reconnaît la dette.

Créancier

Identifiez la personne à laquelle la somme est due.

Montant et origine de la dette

Préparez le montant et décrivez précisément l’opération concernée.

Après impression, écrivez vous-même le montant en chiffres et en toutes lettres dans l’espace réservé, puis signez : l’acte constatant votre engagement unilatéral doit comporter votre signature et cette mention pour faire preuve (Code civil, art. 1376).
En cas de différence entre les deux montants, l’acte vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres (Code civil, art. 1376).
Remboursement

Reportez les modalités convenues avec le créancier et complétez la variante choisie.

Complétez ce champ pour un paiement en une fois ; pour un prêt, la restitution est due au terme convenu (Code civil, art. 1902).
Complétez ce champ pour plusieurs versements. Vérifiez que la somme des versements correspond au capital restant dû.
Intérêts conventionnels

Reportez le régime convenu pour cette dette.

Le taux des intérêts conventionnels doit être fixé par écrit (Code civil, art. 1343-1).
Complétez ce champ si vous prévoyez des intérêts conventionnels ; leur taux doit être fixé par écrit et il est réputé annuel par défaut (Code civil, art. 1343-1).
N’ajoutez pas de clause de capitalisation dans cet espace ; décrivez le calcul et le paiement des intérêts simples.
Lieu, date et signature

Préparez le lieu et la date, puis complétez la mention du montant à la main et signez après impression.

Les données restent dans votre navigateur. Rien n’est envoyé ni enregistré. Les champs vides restent dans le document sous forme de lignes à compléter à la main.

Aperçu du document

À , le

Débiteur :

Adresse ou siège :

Créancier :

Adresse ou siège :

Reconnaissance de dette

Objet : reconnaissance de dette.

Reconnaissance du montant dû

Le débiteur reconnaît devoir au créancier un capital restant dû de € (en toutes lettres : ).

Origine de la dette

Opération à l’origine de la dette : .

Date de l’opération : .

Description et références : .

Modalité de remboursement

Le remboursement du capital est prévu selon la modalité suivante : .

Régime des intérêts conventionnels

Régime convenu pour la dette : .

Intérêts de retard

La mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir les intérêts de retard au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d’un préjudice.

Mention du montant à écrire par le débiteur lui-même

Après impression, le débiteur écrit lui-même le montant dans les deux espaces ci-dessous, puis signe.

Somme due en toutes lettres : ________________________________________________________________ ________________________________________________________________

Somme due en chiffres : ________________________________ €.

Signature du débiteur

En bref

  • L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage à payer une somme ne fait preuve que s’il comporte la signature de la personne qui souscrit cet engagement et la mention, écrite par elle-même, du montant en toutes lettres et en chiffres (Code civil, art. 1376).
  • Si les montants écrits en chiffres et en toutes lettres diffèrent, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres (Code civil, art. 1376).
  • Un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 € doit être prouvé par un écrit sous signature privée ou authentique, sous réserve des exceptions prévues aux règles de preuve écrite (Code civil, art. 1359, 1360 et 1361 ; Décret n°80-533 du 15 juillet 1980, art. 1).
  • Les règles de preuve écrite admettent des exceptions en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, d’usage de ne pas en établir ou de perte de l’écrit par force majeure (Code civil, art. 1360).
  • Le taux des intérêts conventionnels doit être fixé par écrit ; il est réputé annuel par défaut (Code civil, art. 1343-1).
  • Dans un prêt, le prêteur ne peut pas réclamer les choses prêtées avant le terme convenu et l’emprunteur doit les restituer à ce terme (Code civil, art. 1899 et 1902).
  • La mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir les intérêts de retard au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d’un préjudice (Code civil, art. 1344-1).
  • Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (Code civil, art. 2224).
  • La reconnaissance du droit du créancier par le débiteur interrompt le délai de prescription (Code civil, art. 2240).
  • Les personnes qui interviennent dans la conclusion d’un prêt ou dans la rédaction de l’acte qui le constate doivent déclarer à l’administration la date, le montant, les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur (Code général des impôts, art. 242 ter, 3).

Base légale

Ces articles fondent la mention du montant, les règles de preuve et les explications sur le remboursement, les intérêts, la prescription et la déclaration du prêt.

  • Code civil, article 1343Le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère en versant son montant nominal. Le montant peut varier par le jeu de l’indexation et une dette de valeur se règle par la somme résultant de sa liquidation.
  • Code civil, article 1343-1Si la somme porte intérêt, le débiteur verse le principal et les intérêts, et un paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts. L’intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux conventionnel doit être fixé par écrit et il est réputé annuel par défaut.
  • Code civil, article 1343-5Compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années. Par une décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les paiements s’imputent d’abord sur le capital. Toute stipulation contraire est réputée non écrite ; ces dispositions ne s’appliquent pas aux dettes d’aliments.
  • Code civil, article 1344La mise en demeure de payer résulte d’une sommation ou d’un acte portant interpellation suffisante. Elle peut résulter de la seule exigibilité de l’obligation si le contrat le prévoit.
  • Code civil, article 1344-1La mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal. Le créancier n’a pas à justifier d’un préjudice.
  • Code civil, article 1359L’acte juridique dépassant le montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Même sous ce seuil, la preuve outre ou contre un écrit exige un autre écrit sous signature privée ou authentique. Réduire la demande ou réclamer seulement une partie ou le solde d’une créance dépassant le seuil ne dispense pas de la preuve écrite.
  • Décret n°80-533 du 15 juillet 1980, article 1Le montant auquel renvoie l’article 1359 du Code civil est fixé à 1 500 euros.
  • Code civil, article 1360Les règles de l’article précédent admettent une exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit. Il en va de même s’il est d’usage de ne pas établir d’écrit ou si l’écrit a été perdu par force majeure.
  • Code civil, article 1361L’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve peuvent suppléer à l’écrit.
  • Code civil, article 1362Un écrit émanant de celui qui conteste l’acte, ou de celui qu’il représente, constitue un commencement de preuve par écrit s’il rend vraisemblable ce qui est allégué.
  • Code civil, article 1376L’acte sous signature privée portant l’engagement d’une seule partie à payer une somme ne fait preuve que s’il comporte sa signature et la mention, écrite par elle-même, du montant en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
  • Code civil, article 1892Le prêt de consommation est un contrat par lequel une partie livre à l’autre des choses qui se consomment par l’usage. Celle qui les reçoit doit en rendre autant de même espèce et qualité.
  • Code civil, article 1895L’obligation résultant d’un prêt en argent porte sur la somme énoncée au contrat. En cas de variation des espèces avant le paiement, le débiteur restitue cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
  • Code civil, article 1899Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.
  • Code civil, article 1900Lorsqu’aucun terme de restitution n’a été fixé, le juge peut accorder à l’emprunteur un délai suivant les circonstances.
  • Code civil, article 1902L’emprunteur doit rendre les choses prêtées en même quantité et qualité et au terme convenu.
  • Code civil, article 1905Il est permis de stipuler des intérêts pour un simple prêt d’argent, de denrées ou d’autres choses mobilières.
  • Code civil, article 1907L’intérêt est légal ou conventionnel, l’intérêt légal étant fixé par la loi. L’intérêt conventionnel peut excéder l’intérêt légal lorsque la loi ne l’interdit pas. Le taux conventionnel doit être fixé par écrit.
  • Code civil, article 2224Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans. Le délai court du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
  • Code civil, article 2240La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
  • Code général des impôts, article 242 ter, 3Les personnes intervenant à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent doivent déclarer à l’administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur. Les conditions et délais de cette déclaration sont fixés par décret.

Questions fréquentes

Quelle est la valeur juridique d’une reconnaissance de dette entre particuliers ?

Pour faire preuve, l’acte sous signature privée portant un engagement unilatéral de payer doit comporter la signature du débiteur et la mention du montant écrite par lui-même, en toutes lettres et en chiffres (Code civil, art. 1376). En cas de différence entre ces deux montants, la somme écrite en toutes lettres fait preuve (Code civil, art. 1376).

La reconnaissance de dette doit-elle être entièrement manuscrite ?

L’article 1376 exige la signature de la personne qui souscrit l’engagement et la mention du montant écrite par elle-même, en toutes lettres et en chiffres ; il n’exige pas que tout le document soit manuscrit (Code civil, art. 1376). Après impression, écrivez vous-même les deux montants dans l’espace réservé et signez (Code civil, art. 1376).

À partir de quel montant faut-il un écrit pour prouver une dette ?

Un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 € doit être prouvé par un écrit sous signature privée ou authentique (Code civil, art. 1359 ; Décret n°80-533 du 15 juillet 1980, art. 1). Des exceptions existent notamment en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ou de perte par force majeure (Code civil, art. 1360). L’écrit peut aussi être remplacé par un aveu judiciaire, un serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve (Code civil, art. 1361). Un commencement de preuve par écrit est notamment un écrit émanant de celui qui conteste l’acte ou de la personne qu’il représente et rendant vraisemblable ce qui est allégué (Code civil, art. 1362).

Peut-on faire une reconnaissance de dette sans intérêts ?

Vous pouvez convenir d’un prêt sans intérêts conventionnels, puisque la stipulation d’intérêts est permise sans être imposée (Code civil, art. 1905). Si vous prévoyez des intérêts conventionnels, leur taux doit être fixé par écrit (Code civil, art. 1907). La mise en demeure de payer une somme fait courir les intérêts de retard au taux légal (Code civil, art. 1344-1).

Faut-il indiquer une date de remboursement du prêt ?

Indiquez la date ou les échéances convenues : l’emprunteur doit restituer les choses prêtées au terme convenu et le prêteur ne peut pas les réclamer avant ce terme (Code civil, art. 1899 et 1902). Si aucun terme de restitution n’a été fixé, le juge peut accorder à l’emprunteur un délai suivant les circonstances (Code civil, art. 1900).

Que se passe-t-il si le débiteur ne paie pas à la date prévue ?

Une mise en demeure de payer une somme fait courir les intérêts de retard au taux légal ; le créancier n’a pas à justifier d’un préjudice (Code civil, art. 1344-1). Elle prend la forme d’une sommation ou d’un acte portant interpellation suffisante ; si le contrat le prévoit, la seule exigibilité de l’obligation met le débiteur en demeure (Code civil, art. 1344).

Quel est le délai de prescription d’une reconnaissance de dette ?

Le délai prévu pour les actions personnelles ou mobilières est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir (Code civil, art. 2224). La reconnaissance par le débiteur du droit du créancier interrompt la prescription (Code civil, art. 2240).

Faut-il déclarer un prêt entre particuliers aux impôts ?

Les personnes qui interviennent dans la conclusion d’un prêt ou la rédaction de l’acte doivent déclarer sa date, son montant, ses conditions ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur (Code général des impôts, art. 242 ter, 3). Les conditions et délais de cette déclaration sont fixés par décret (Code général des impôts, art. 242 ter, 3).

Ce modèle de reconnaissance de dette est-il gratuit et disponible en PDF ?

Oui, le modèle est gratuit : vous pouvez le remplir dans votre navigateur, l’imprimer ou choisir l’enregistrement en PDF depuis la fenêtre d’impression. Les données saisies restent dans votre navigateur ; elles ne sont ni envoyées ni stockées par le portail.

Sources et date de vérification

Ce modèle a un caractère général et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Ce site est privé et n’est pas un site officiel de l’administration. Textes vérifiés le 16 novembre 2026 dans la base LEGI diffusée par la DILA (Légifrance, Licence Ouverte) :

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