Données publiques Sirene et informations disponibles sur les sièges. Les entreprises individuelles à diffusion partielle et les données à diffusion restreinte sont exclues.

Procuration (pouvoir) : modèle à remplir

Une procuration vous permet de donner à une autre personne le pouvoir d’agir pour vous et en votre nom (Code civil, art. 1984). Vous pouvez choisir un mandat général ou spécial selon les affaires que vous souhaitez confier (Code civil, art. 1987). Vous signez le document en tant que mandant ; un emplacement permet au mandataire de signer pour exprimer son acceptation.

Avant de remplir

  1. Choisissez l’étendue des pouvoirsSélectionnez un mandat général pour toutes vos affaires ou spécial pour une ou certaines affaires seulement (Code civil, art. 1987). Le mandat conçu en termes généraux ne couvre que les actes d’administration (Code civil, art. 1988). Pour un mandat spécial, décrivez les actes autorisés ; le pouvoir spécialement déterminé couvre ces actes et leurs accessoires (Code civil, art. 1155). Pour aliéner, hypothéquer ou accomplir un autre acte de propriété, donnez un pouvoir exprès (Code civil, art. 1988).
  2. Fixez les limites et le choix de substitutionRenseignez la durée choisie et les éventuelles limites particulières : le mandataire ne peut agir au-delà des pouvoirs confiés (Code civil, art. 1153 et 1989). Choisissez si vous autorisez la substitution. Le mandataire répond de la personne qu’il s’est substituée sans autorisation ; si vous autorisez la substitution sans désigner de personne, il répond de la personne choisie lorsqu’elle était notoirement incapable ou insolvable (Code civil, art. 1994).
  3. Prévoyez la rémunération et les fraisChoisissez un mandat gratuit ou renseignez la rémunération convenue : le mandat est gratuit sauf convention contraire (Code civil, art. 1986). Le mandant doit rembourser les avances et frais d’exécution et payer la rémunération promise (Code civil, art. 1999). Il doit aussi indemniser les pertes subies dans la gestion sans imprudence imputable au mandataire (Code civil, art. 2000).
  4. Relisez et signez le documentRelisez le document, puis imprimez-le pour signature. Le mandat peut être donné par acte sous seing privé, même par lettre (Code civil, art. 1985). Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire (Code civil, art. 1984). La zone de signature du mandataire permet de recueillir une acceptation expresse. L’acceptation peut aussi être tacite et résulter de l’exécution du mandat (Code civil, art. 1985).
  5. Anticipez la fin du mandatVous pouvez révoquer la procuration quand vous le souhaitez et demander, s’il y a lieu, la remise de cet écrit au mandataire (Code civil, art. 2004). Une révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l’ignorance de cette révocation (Code civil, art. 2005). Le mandataire peut renoncer au mandat en vous le notifiant ; si sa renonciation vous cause un préjudice, il doit vous indemniser, sauf s’il ne peut continuer sans subir lui-même un préjudice considérable (Code civil, art. 2007).

Remplir le document

Mandant

Indiquez l’identité et l’adresse de la personne qui donne le pouvoir.

Mandataire

Indiquez l’identité et l’adresse de la personne à qui vous confiez les actes.

Pouvoirs confiés

Choisissez la portée du pouvoir et décrivez les actes si vous préparez un mandat spécial.

Le mandat général porte sur toutes les affaires et le mandat spécial sur une ou certaines affaires seulement (Code civil, art. 1987). Le mandat conçu en termes généraux ne couvre que les actes d’administration ; aliéner, hypothéquer ou accomplir un autre acte de propriété exige un mandat exprès (Code civil, art. 1988).
Renseignez ce champ pour le mandat spécial : le pouvoir spécialement déterminé couvre les actes autorisés et leurs accessoires (Code civil, art. 1155). Pour aliéner, hypothéquer ou accomplir un autre acte de propriété, le pouvoir doit être exprès (Code civil, art. 1988).
Vous pouvez laisser ce champ vide : la clause ne s’imprime que s’il est rempli. Le mandataire ne peut agir au-delà des pouvoirs qui lui ont été conférés (Code civil, art. 1153 et 1989).
Durée et substitution

Précisez la durée du mandat et choisissez si une autre personne peut remplacer le mandataire.

Si vous indiquez une date de fin, elle limite les pouvoirs du mandataire : le représentant ne peut agir que dans la limite de ses pouvoirs (Code civil, art. 1153). La durée choisie n’écarte pas les autres causes de fin du mandat, dont la révocation et la renonciation (Code civil, art. 2003).
Renseignez ce champ si vous choisissez une date de fin. Cette date limite le pouvoir confié, que le mandataire ne peut dépasser (Code civil, art. 1153 et 1989).
Le mandataire répond de la personne qu’il s’est substituée sans autorisation (Code civil, art. 1994). Si vous autorisez la substitution sans désigner de personne, il répond de la personne choisie lorsqu’elle était notoirement incapable ou insolvable (Code civil, art. 1994). Dans tous les cas, vous pouvez agir directement contre la personne substituée (Code civil, art. 1994).
Rémunération

Choisissez la gratuité du mandat ou indiquez la rémunération convenue.

Le mandat est gratuit sauf convention contraire (Code civil, art. 1986). Vous devez rembourser les avances et frais faits pour l’exécution du mandat et payer la rémunération promise (Code civil, art. 1999).
Renseignez ce champ si vous choisissez un mandat rémunéré. Le mandant doit payer la rémunération promise au mandataire (Code civil, art. 1999).
Lieu et date

Indiquez le lieu et la date de signature du document.

Les données restent dans votre navigateur. Rien n’est envoyé ni enregistré. Les champs vides restent dans le document sous forme de lignes à compléter à la main.

Aperçu du document

À , le

Mandant :

Mandataire :

Procuration (pouvoir)

Objet : procuration et désignation d’un mandataire

Désignation et nature du mandat

Le mandant, , dont l’adresse ou le siège est , donne pouvoir au mandataire, , dont l’adresse ou le siège est , d’agir pour lui et en son nom dans les limites définies par la présente procuration.

La présente procuration constitue un mandat .

Respect des pouvoirs et des intérêts du mandant

Le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant et ne peut rien faire au-delà des pouvoirs confiés par la présente procuration.

La présente procuration n’autorise pas le mandataire à contracter pour son propre compte avec le mandant ni à représenter plusieurs parties au même contrat en opposition d’intérêts.

Lorsque le mandataire agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du mandant, seul le mandant est tenu de l’engagement ainsi contracté. Le mandant doit exécuter les engagements pris conformément aux pouvoirs donnés.

Acceptation et durée choisie

Le mandat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. Cette acceptation peut être expresse. Elle peut aussi être tacite et résulter de l’exécution du mandat.

Durée choisie pour les pouvoirs confiés : .

Choix relatif à la substitution

Substitution du mandataire par une autre personne : .

Action contre la personne substituée

En cas de substitution, le mandant peut dans tous les cas agir directement contre la personne substituée au mandataire.

Exécution, responsabilité et comptes

Le mandataire doit accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Il répond du dol et des fautes commises dans sa gestion ; la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement lorsque le mandat est gratuit que lorsqu’il est rémunéré.

Il rend compte de sa gestion au mandant et lui remet tout ce qu’il a reçu en vertu de la procuration, même si ce qu’il a reçu n’était pas dû au mandant.

Choix de rémunération

Le mandat est .

Avances, frais et pertes

Le mandant rembourse au mandataire les avances et frais faits pour l’exécution du mandat.

En l’absence de faute imputable au mandataire, le mandant ne peut refuser les remboursements et la rémunération promise au motif que l’affaire n’a pas réussi, ni faire réduire les avances et frais au prétexte qu’ils auraient pu être moindres.

Le mandant indemnise les pertes subies par le mandataire à l’occasion de sa gestion, sans imprudence imputable à ce dernier. L’intérêt des avances est dû au mandataire à compter du jour des avances constatées.

Révocation et renonciation

Le mandant peut révoquer la présente procuration quand il le souhaite et, s’il y a lieu, contraindre le mandataire à lui remettre cet écrit.

La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l’ignorance de cette révocation, sans préjudice du recours du mandant contre le mandataire.

Le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant sa renonciation au mandant. Si cette renonciation cause un préjudice au mandant, le mandataire doit l’indemniser, sauf s’il ne peut continuer le mandat sans subir lui-même un préjudice considérable.

Autres causes de fin et actes accomplis dans l’ignorance

Outre la révocation et la renonciation, le mandat prend fin par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture du mandant ou du mandataire.

Ce que le mandataire a fait dans l’ignorance de la mort du mandant ou d’une autre cause de cessation du mandat est valide. Dans ces cas, ses engagements sont exécutés à l’égard des tiers de bonne foi.

Au décès du mandant, le mandataire doit achever la chose commencée s’il y a péril en la demeure.

Le mandant : . Signature
Le mandataire : . Signature pour acceptation expresse (facultative)

En bref

  • La procuration donne au mandataire le pouvoir d’agir au nom du mandant ; le contrat de mandat ne se forme que par l’acceptation du mandataire (Code civil, art. 1984).
  • Le mandat peut être donné par acte sous seing privé, même par lettre, et son acceptation peut être tacite et résulter de son exécution par le mandataire (Code civil, art. 1985).
  • Un pouvoir défini en termes généraux couvre seulement les actes conservatoires et d’administration ; un pouvoir spécialement déterminé couvre les actes autorisés et leurs accessoires (Code civil, art. 1155).
  • Pour aliéner, hypothéquer ou accomplir un autre acte de propriété, le mandat doit être exprès (Code civil, art. 1988).
  • Lorsque le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant dans la limite de ses pouvoirs, seul le mandant est tenu de l’engagement ainsi contracté (Code civil, art. 1154).
  • Le mandataire doit rendre compte de sa gestion et remettre au mandant tout ce qu’il a reçu en vertu de la procuration, même si ces sommes ou biens n’étaient pas dus au mandant (Code civil, art. 1993).
  • Le mandat est gratuit lorsqu’aucune convention ne prévoit le contraire (Code civil, art. 1986).
  • Le mandant doit rembourser les avances et frais faits pour l’exécution du mandat et payer la rémunération lorsqu’elle a été promise (Code civil, art. 1999).
  • Le mandant peut révoquer sa procuration quand il le souhaite et, s’il y a lieu, contraindre le mandataire à lui remettre l’écrit sous seing privé qui la contient (Code civil, art. 2004).
  • Le mandat prend fin par la révocation du mandataire, sa renonciation, ou par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture du mandant ou du mandataire (Code civil, art. 2003).

Base légale

Ces articles du Code civil définissent les pouvoirs du mandataire, les obligations des deux personnes et la fin du mandat.

Questions fréquentes

Comment rédiger une lettre de procuration simple ?

Vous pouvez donner le mandat par une lettre sous seing privé (Code civil, art. 1985). Dans ce modèle, renseignez les deux personnes et les pouvoirs confiés : la procuration donne à l’une le pouvoir d’agir pour l’autre et en son nom (Code civil, art. 1984).

Quelle différence entre une procuration générale et une procuration spéciale ?

Le mandat général porte sur toutes les affaires du mandant ; le mandat spécial porte sur une ou certaines affaires seulement (Code civil, art. 1987). Un mandat conçu en termes généraux ne couvre que les actes d’administration (Code civil, art. 1988). Pour aliéner, hypothéquer ou accomplir un autre acte de propriété, il faut un mandat exprès (Code civil, art. 1988).

Que préciser dans une procuration pour démarches administratives ?

Décrivez les actes que vous souhaitez confier : un pouvoir spécialement déterminé ne couvre que les actes autorisés et leurs accessoires (Code civil, art. 1155). Vous pouvez renseigner dans le champ des actes autorisés la démarche concernée, son destinataire et sa référence éventuelle. Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat (Code civil, art. 1989).

Le mandataire doit-il signer la procuration ?

L’acceptation du mandataire peut être tacite et résulter de l’exécution du mandat, sans signature d’acceptation distincte (Code civil, art. 1985). Le contrat de mandat ne se forme que par cette acceptation (Code civil, art. 1984). Vous pouvez utiliser la zone de signature facultative du mandataire pour recueillir son acceptation par écrit.

Combien de temps une procuration est-elle valable ?

Vous pouvez choisir une date de fin ou laisser le mandat sans terme fixé. La date renseignée constitue une limite du pouvoir confié, que le mandataire ne peut dépasser (Code civil, art. 1153 et 1989). Le mandat prend aussi fin par la révocation, la renonciation, la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture de l’une des deux personnes (Code civil, art. 2003).

Le mandataire peut-il se faire remplacer ?

Vous pouvez autoriser ou refuser la substitution. Le mandataire répond de la personne qu’il s’est substituée sans en avoir reçu le pouvoir (Code civil, art. 1994). Si vous autorisez la substitution sans désigner de personne, il répond de la personne choisie lorsqu’elle était notoirement incapable ou insolvable (Code civil, art. 1994). Dans tous les cas, vous pouvez agir directement contre la personne substituée (Code civil, art. 1994).

Une procuration peut-elle prévoir une rémunération ?

Oui, le mandat est gratuit sauf convention contraire, ce qui permet de convenir d’une rémunération (Code civil, art. 1986). Le mandant doit payer la rémunération promise et rembourser les avances et frais faits pour l’exécution du mandat (Code civil, art. 1999). La mention « gratuit » ne supprime pas ce remboursement (Code civil, art. 1986 et 1999).

Comment révoquer une procuration ou y renoncer ?

Le mandant peut révoquer sa procuration quand il le souhaite, et le mandataire peut y renoncer en le notifiant au mandant (Code civil, art. 2004 et 2007). Une révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l’ignorance de cette révocation (Code civil, art. 2005). Si la renonciation cause un préjudice au mandant, le mandataire doit l’indemniser, sauf s’il ne peut continuer sans subir lui-même un préjudice considérable (Code civil, art. 2007).

Ce modèle de procuration est-il gratuit et imprimable en PDF ?

Oui, vous pouvez remplir ce modèle gratuitement, puis l’imprimer ou choisir l’enregistrement en PDF dans la fenêtre d’impression de votre navigateur. Les données saisies restent dans votre navigateur : elles ne sont ni envoyées ni enregistrées.

Sources et date de vérification

Ce modèle a un caractère général et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Ce site est privé et n’est pas un site officiel de l’administration. Textes vérifiés le 16 novembre 2026 dans la base LEGI diffusée par la DILA (Légifrance, Licence Ouverte) :

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