À , le
Mandant :
Mandataire :
Objet : procuration et désignation d’un mandataire
Désignation et nature du mandat
Le mandant, , dont l’adresse ou le siège est , donne pouvoir au mandataire, , dont l’adresse ou le siège est , d’agir pour lui et en son nom dans les limites définies par la présente procuration.
La présente procuration constitue un mandat .
Respect des pouvoirs et des intérêts du mandant
Le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant et ne peut rien faire au-delà des pouvoirs confiés par la présente procuration.
La présente procuration n’autorise pas le mandataire à contracter pour son propre compte avec le mandant ni à représenter plusieurs parties au même contrat en opposition d’intérêts.
Lorsque le mandataire agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du mandant, seul le mandant est tenu de l’engagement ainsi contracté. Le mandant doit exécuter les engagements pris conformément aux pouvoirs donnés.
Acceptation et durée choisie
Le mandat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. Cette acceptation peut être expresse. Elle peut aussi être tacite et résulter de l’exécution du mandat.
Durée choisie pour les pouvoirs confiés : .
Choix relatif à la substitution
Substitution du mandataire par une autre personne : .
Action contre la personne substituée
En cas de substitution, le mandant peut dans tous les cas agir directement contre la personne substituée au mandataire.
Exécution, responsabilité et comptes
Le mandataire doit accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il répond du dol et des fautes commises dans sa gestion ; la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement lorsque le mandat est gratuit que lorsqu’il est rémunéré.
Il rend compte de sa gestion au mandant et lui remet tout ce qu’il a reçu en vertu de la procuration, même si ce qu’il a reçu n’était pas dû au mandant.
Choix de rémunération
Le mandat est .
Avances, frais et pertes
Le mandant rembourse au mandataire les avances et frais faits pour l’exécution du mandat.
En l’absence de faute imputable au mandataire, le mandant ne peut refuser les remboursements et la rémunération promise au motif que l’affaire n’a pas réussi, ni faire réduire les avances et frais au prétexte qu’ils auraient pu être moindres.
Le mandant indemnise les pertes subies par le mandataire à l’occasion de sa gestion, sans imprudence imputable à ce dernier. L’intérêt des avances est dû au mandataire à compter du jour des avances constatées.
Révocation et renonciation
Le mandant peut révoquer la présente procuration quand il le souhaite et, s’il y a lieu, contraindre le mandataire à lui remettre cet écrit.
La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l’ignorance de cette révocation, sans préjudice du recours du mandant contre le mandataire.
Le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant sa renonciation au mandant. Si cette renonciation cause un préjudice au mandant, le mandataire doit l’indemniser, sauf s’il ne peut continuer le mandat sans subir lui-même un préjudice considérable.
Autres causes de fin et actes accomplis dans l’ignorance
Outre la révocation et la renonciation, le mandat prend fin par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture du mandant ou du mandataire.
Ce que le mandataire a fait dans l’ignorance de la mort du mandant ou d’une autre cause de cessation du mandat est valide. Dans ces cas, ses engagements sont exécutés à l’égard des tiers de bonne foi.
Au décès du mandant, le mandataire doit achever la chose commencée s’il y a péril en la demeure.